Arrêté du 28 janvier 2011 portant prolongation de l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels

JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3560
texte n° 33




Arrêté du 28 janvier 2011 portant prolongation de l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels

NOR: ETSD1104378A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/28/ETSD1104378A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 16 décembre 2010,
Arrête :


Le titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
    Niveau : V.
    Code NSF : 252 r.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le mécanicien réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires. Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.
    Les techniques de réparation s'appuient sur des technologies diversifiées telles que l'électricité, l'électronique, l'informatique embarquée, le pneumatique, l'hydraulique...
    Il exerce son activité le plus généralement :
    ― en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ;
    ― en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ;
    ― en atelier des concessionnaires et agents des réseaux des marques de véhicules industriels.
    Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.
    Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des équipements et matières transportées (ex. : camion frigorifique).
    Placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies. Les consignes sont fournies par un ordre de réparation. Il utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il intervient. Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur.
    L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
    Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements en dépannage.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    1. Effectuer l'entretien périodique, poser les accessoires des véhicules industriels et de leurs remorques dans le respect des prescriptions techniques et réglementaires
    Prendre en charge un véhicule industriel pour réaliser des opérations simples et courantes.
    Réaliser les opérations d'entretien.
    Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
    Préparer les véhicules industriels pour le contrôle technique.
    Monter des équipements et accessoires optionnels.


    2. Contrôler et échanger les pièces d'usure
    des véhicules industriels et de leurs remorques


    Contrôler, remplacer, régler, les composants du système de freinage, des liaisons au sol.
    Contrôler, remplacer, régler les composants des trains roulants.
    Contrôler, remplacer, régler les embrayages et les transmissions.
    Contrôler, remplacer, régler les équipements auxiliaires d'attelage et de levage.
    Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur.


    3. Réparer les équipements des véhicules industriels
    et de leurs remorques


    Réparer la motorisation des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.
    Réparer les systèmes de gestion moteur.
    Réparer la transmission des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.
    Réparer les systèmes de direction, freinage, ralentisseur, suspension et de contrôle de trajectoire.
    Réparer les systèmes de signalisation, visibilité et de confort.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Le mécanicien réparateur de véhicules industriels exerce :
    ― dans les entreprises et régies de transport de passagers ;
    ― dans les entreprises de transport de marchandises ;
    ― dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels.
    Code ROME :
    I1604-Mécanique automobile.
    Réglementation de l'activité :
    Pour la tenue de l'emploi :
    ― le suivi du module de formation spécifique à la climatisation pour les candidats issus de la formation ;
    ― l'attestation d'aptitude à manipuler les « fluides frigorigènes » en catégorie « V » pour les candidats issus de la VAE.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :


Le chef de mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour