Arrêté du 17 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3557
texte n° 31




Arrêté du 17 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

NOR: ETSD1101839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/17/ETSD1101839A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 2 décembre 2010,
Arrête :


Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


I. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation ;
2. Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service ;
3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
monteur-dépanneur en climatisation
(arrêté du 10 octobre 2007)

TITRE PROFESSIONNEL
monteur-dépanneur en climatisation
(présent arrêté)

Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation

Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation

Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation

Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service

Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation

Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : monteur-dépanneur en climatisation.
    Niveau : V.
    Code NSF : 227 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le monteur-dépanneur en climatisation réalise le montage, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation de confort utilisés pour le rafraîchissement et le chauffage de différents types de locaux : locaux d'habitation, résidentiels ou collectifs, bureaux, magasins de vente, hôtels et restaurants. Il exécute les raccordements fluidiques et électriques des équipements de climatisation multipostes à volume de réfrigérant variable ou de production d'eau glacée. Il assiste le technicien lors de leur mise en service et réalise la maintenance préventive de ces équipements.
    Le monteur-dépanneur en climatisation est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques : lors de manipulations de fluides frigorigènes, à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression. Ceci nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
    Il travaille seul ou en équipe, sur chantier ou chez le client dans des locaux occupés.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Monter et mettre en service
    des équipements monopostes de climatisation


    Préparer et organiser un chantier de montage d'un équipement monoposte de climatisation.
    Façonner et mettre en place les supports, poser les unités et les tuyauteries d'un équipement monoposte de climatisation.
    Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques d'un équipement monoposte de climatisation.
    Mettre en service un équipement monoposte de climatisation.
    Réceptionner avec le client l'installation d'un équipement monoposte de climatisation.
    Appliquer la réglementation sur la protection de l'environnement.


    2. Monter des équipements multipostes de climatisation
    et intervenir dans leur mise en service


    Réaliser le montage fluidique d'une installation multiposte de climatisation à détente directe.
    Réaliser le montage fluidique d'une installation multiposte de climatisation avec fluide intermédiaire.
    Réaliser le montage électrique d'une installation multiposte de climatisation.
    Seconder le technicien lors de la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.


    3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II
    des équipements de climatisation


    Réaliser la maintenance préventive des équipements de climatisation.
    Appliquer la réglementation sur la protection de l'environnement.
    Analyser et diagnostiquer les dysfonctionnements d'un équipement de climatisation.
    Restituer au client une installation de climatisation après une opération de maintenance.
    Remplacer les éléments défectueux d'un équipement monoposte de climatisation et le remettre en service.
    Réaliser le démontage d'un équipement de climatisation en vue de sa réutilisation.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Installateurs en froid et conditionnement d'air.
    Installateurs en chauffage et climatisation.
    Installateurs en électricité et climatisation.
    Constructeurs d'équipement de froid et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service après-vente ou un service de montage.
    Codes ROME :
    I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
    F1603-Installation d'équipements sanitaires et thermiques.
    Réglementation de l'activité :
    Le code de l'environnement (attestation d'aptitude catégorie I pour la manipulation de fluides frigorigènes).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 17 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour