Décret du 23 février 2011 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - Mme Lulin (Elisabeth)

JORF n°0047 du 25 février 2011
texte n° 82



Décret du 23 février 2011 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - Mme Lulin (Elisabeth)

NOR: EFIN1105064D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, Mme Lulin (Elisabeth), inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Lulin (Elisabeth) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Mme Lulin (Elisabeth) est astreinte à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.