Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale


JORF n°0045 du 23 février 2011 page 3320
texte n° 16




Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1031883D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/ETSS1031883D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-201/jo/texte


Publics concernés : ensemble des assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Objet : ce décret rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 euros à 120 euros.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : pour les actes dépassant un certain prix, le ticket modérateur laissé à la charge de l'assuré est remplacé par une participation forfaitaire de 18 euros. Le décret relève le montant à partir duquel s'applique cette participation forfaitaire. Ce sont désormais les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros et ceux affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 1° de son article L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

I. - Le I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1, au 2 et au troisième alinéa du 3, le nombre : "50 " est remplacé par le nombre :" 60 " et le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 " ;
2° Au quatrième alinéa du 3, le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 ".
II. - Au 1 du II de l'article R. 322-8 du même code, le nombre :" 50 " est remplacé par le nombre :" 60 " et le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 ".


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand