Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue


JORF n°0045 du 23 février 2011
texte n° 9




Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue

NOR: IOCA1032643D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/22/IOCA1032643D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/22/2011-199/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3411-11 à R. 3411-16 ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Avant le dernier alinéa de l'article R. 3411-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue. »


Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend :
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
― le directeur général des finances publiques ;
― le préfet de police de Paris.
Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue. Il contribue, en la matière, à l'élaboration des délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire général de la mer et le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont informés des réunions du groupe opérationnel et peuvent s'y faire représenter. Le ministre de la justice est destinataire des comptes rendus de ces réunions. Il est tenu informé des travaux du groupe opérationnel.


Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur.
Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.


L'article 3 peut être modifié par décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin