Arrêté du 10 février 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)

JORF n°0042 du 19 février 2011
texte n° 48



Arrêté du 10 février 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR: JUSB1102807A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, M. Philippe BILGER, magistrat maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.