Arrêté du 10 février 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3157
texte n° 31




Arrêté du 10 février 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

NOR: AGRT1102035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/10/AGRT1102035A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l'accord interprofessionnel du 4 novembre 2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 4 novembre 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gerard

(1) Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.