Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles


JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3152
texte n° 26




Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles

NOR: AGRT1101308D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/AGRT1101308D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/2011-189/jo/texte

Publics concernés : élus, professionnels agricoles, associations de protection de l'environnement, administrations et citoyens concernés par l'aménagement de l'espace.
Objet : composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret précise la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la diminution de la consommation de ces surfaces, émet un avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


La section 1 du chapitre II du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Consommation des espaces agricoles


« Art.D. 112-1-11.-I. ― La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
« 1° Le président du conseil général ou son représentant ;
« 2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du département ;
« 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département, ou son représentant ;
« 4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
« 5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
« 6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant ;
« 7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
« 8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
« 9° Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
« II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
« III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet. »


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire