Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3152
texte n° 20




Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: ETSH1104570A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/7/ETSH1104570A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


Dans l'arrêté du 22 février 2008 susvisé, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation» sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».


Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2011.


La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon


Nota. ― Les annexes I et II seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives n°s 2011-5 bis et 2011-6 bis.