Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires


JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3116
texte n° 9




Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR: JUSC1029718D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/JUSC1029718D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/2011-188/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9, L. 526-10, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :


PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6   500 €

4

Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 €

1,65

Au-delà de 17   000 € jusqu'à 60   000 €

1,10

Au-delà de 60   000 €

0,825

DEUXIÈME SÉRIE (S 2)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6   500 €

2

Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 €

1,10

Au-delà de 17   000 € jusqu'à 30   000 €

0,75

Au-delà de 30   000 €

0,55


Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de valeur est fixée à 3,90 €. »


Le tableau I annexé au même décret est complété comme suit :


NUMÉRO

DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales

ÉMOLUMENTS FIXES
(en unités de valeur)

ÉMOLUMENTS
proportionnels

Série de base

Coefficient

4 bis

Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL

 



 

Etablissement de l'acte et dépôt (art.L. 526-9 du code de commerce)

30

 

 

 

Renonciation à l'affectation (art.L. 526-15)

30

 

 

 

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17)

30

 

 

 

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce

30




Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit :


NUMÉRO

NATURE DES FORMALITÉS

UNITÉS DE VALEUR

32

Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.

90 UV


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier