Arrêté du 31 janvier 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon relatif à la mise en place de mesures de mise en marché pour l'AOP Rivesaltes

JORF n°0039 du 16 février 2011 page 2898
texte n° 32




Arrêté du 31 janvier 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon relatif à la mise en place de mesures de mise en marché pour l'AOP Rivesaltes

NOR: AGRT1032954A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/31/AGRT1032954A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2010, 2011, 2012, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) en date du 28 juin 2010,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) figurant en annexe du présent arrêté et relatives à la mise en place de mesures de mise sur le marché pour l'AOP Rivesaltes sont étendues dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    AVENANT N° 5 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 2010-2011-2012 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MESURES DE MISE EN MARCHÉ POUR L'AOP RIVESALTES
    Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
    Vu l'article 3 et l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) portant extension de l'avenant 2 b de l'accord professionnel 2004-2006.
    Vu l'article 7, titre II, de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011-2012 validé par l'assemblée générale du 7 décembre 2009 ;
    Vu la décision de la section interprofessionnelle vins doux naturels du CIVR du 26 janvier 2010 ;
    Vu la décision du conseil de direction du CIVR du 29 janvier 2010 ;
    Vu la décision de l'Assemblée générale du CIVR du 28 juin 2010,
    il est décidé :


    Article 1er


    La mise en réserve de 20 % de la production de Rivesaltes ambrés et tuilés de la récolte 2008.


    Article 2


    Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er.


    Article 3


    Les unités de production qui constitueront des stocks de hors d'âge (base : déclaration récapitulative mensuelle) sur les récoltes 2007 et antérieures durant la campagne 2010-2011 pourront commercialiser les volumes équivalents de la récolte 2008 mis en réserve.


    Article 4


    La mise en réserve de 20 % de la production de Rivesaltes Ambrés et tuilés de la récolte 2009.


    Article 5


    Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 4.


    Article 6


    Les unités de production qui constituent de stocks de hors d'âge (base : déclaration récapitulative mensuelle) sur les récoltes 2008 et antérieures durant la campagne 2011-2012 peuvent commercialiser les volumes équivalents de la récolte 2009 mis en réserve.
    Le conseil de direction du CIVR a toutefois la possibilité de décider une libération anticipée, partielle ou totale, dans la mesure où la situation économique du marché de l'AOP Rivesaltes le permettrait.
    Le CIVR informe les administrations concernées de ces libérations.
    Fait à Perpignan, le 28 juin 2010.


    Le président du CIVR,
    F. Rieu
    Le président de la section
    interprofessionnelle Rivesaltes
    Muscat de Rivesaltes,
    Grand Roussillon-Maury,
    A. Cesco


Fait le 31 janvier 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard