Arrêté du 7 février 2011 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JORF n°0039 du 16 février 2011 page 2892
texte n° 10




Arrêté du 7 février 2011 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

NOR: JUSC1103159A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/7/JUSC1103159A/jo/texte



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au syndicat « Fédération nationale des orthophonistes », au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.