Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce


JORF n°0037 du 13 février 2011 page 2786
texte n° 7




Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

NOR: JUSC1030586D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/11/JUSC1030586D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/11/2011-172/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A l'article R. 743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété par les lignes suivantes :


NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS
(taux de base)

C. ― Registre du commerce et des sociétés
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

230

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art.L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

32

231

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)

28

232

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)

14

233

Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art.L. 526-14)

5

234

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6

235

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

18

236

Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.L. 526-17)

7

237

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6

D. ― Registre des agents commerciaux
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

240

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art.L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

32

241

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11)

28

242

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11)

14

243

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art.L. 526-14)

5

244

Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.L. 526-17)

7

245

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6

E. ― Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

250

Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art.L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

36

251

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)

28

252

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)

14

253

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art.L. 526-14)

5

254

Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.L. 526-17)

7

255

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6

256

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2

(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.
(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art.L. 526-19).
(9) Y compris la transmission à l'INPI.
(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.
(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier