Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »


JORF n°0037 du 13 février 2011
texte n° 1




Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

NOR: PRMD1101390D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/11/PRMD1101390D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/11/2011-170/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1, L. 1332-1, L. 1332-2, R.* 1132-3, R. 1332-1, R. 1334-1 à R. 1334-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,
Décrète :


L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité et dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, elle décide les mesures que l'Etat met en œuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne l'action gouvernementale ; ».


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2011.


François Fillon