Arrêté du 15 janvier 2011 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupe VINCI

JORF n°0035 du 11 février 2011 page 2667
texte n° 44



Arrêté du 15 janvier 2011 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupe VINCI

NOR: DEFC1103529A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 janvier 2011 :
Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupe VINCI.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense et des anciens combattants qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 15 janvier 2011.