Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

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Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

NOR: ESRS1014943D
Version consolidée au 24 mai 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-1 ;
Vu l'ordonnance royale du 11 septembre 1846 instituant une école française de perfectionnement pour l'étude de la langue, de l'histoire, des antiquités grecques à Athènes ;
Vu l'article 74 de la loi de finances du 13 avril 1898 attribuant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
Vu l'article 71 de la loi de finances du 31 mars 1903 attribuant la personnalité civile aux écoles françaises d'Athènes et de Rome ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française d'Extrême-Orient en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire en date du 16 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française d'Athènes en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Casa de Velázquez en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française de Rome en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : MISSIONS ET ACTIVITES
    Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 3 En savoir plus sur cet article...


    I.-L'Ecole française d'Athènes développe en Grèce et à Chypre, où elle dispose de missions permanentes, ainsi que dans les Balkans des recherches dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales, en particulier l'archéologie et l'histoire, depuis la Préhistoire jusqu'à nos jours.
    Elle a son siège à Athènes.
    II.-L'Ecole française de Rome développe à Rome et en Italie, au Maghreb et dans les pays du Sud-Est européen proches de la mer Adriatique des recherches dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales, de la Préhistoire à nos jours.
    Elle a son siège à Rome.
    III.-L'Institut français d'archéologie orientale du Caire développe des recherches sur l'Egypte et son aire d'influence historique dans les domaines de l'archéologie, de la philologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales de la Préhistoire à l'Epoque contemporaine. Ces recherches portent notamment sur les études égyptologiques, papyrologiques, coptes et arabo-islamiques.
    Il a son siège au Caire.
    IV.-L'Ecole française d'Extrême-Orient intervient dans toutes les disciplines se rapportant aux langues et civilisations de l'Asie, principalement de la péninsule indienne, de la haute Asie, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie orientale.
    Son siège est fixé à Paris. Il peut être modifié par délibération du conseil d'administration dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
    En partenariat avec les pays d'accueil, l'Ecole française d'Extrême-Orient est constituée de centres permanents en Asie.
    Elle dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret du 28 septembre 1989 susvisé. Le directeur peut décider que certain de ces emplois sont occupés par des membres recrutés dans les conditions prévues aux articles 19 à 22.
    V.-Conformément à l'objet défini à l'article I de la loi du Parlement espagnol du 17 avril 1920 autorisant le Gouvernement de Sa Majesté à céder en usufruit temporaire gratuit, pour une durée indéfinie, une parcelle de terrain située dans le domaine de l'Etat, à Madrid, afin d'y ériger une école française des beaux arts pour loger de jeunes artistes pensionnaires et des membres de l'Ecole des hautes études hispaniques, et sans préjudice des missions définies à l'article 2, la Casa de Velázquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux sociétés des domaines hispanique et ibérique, ibéro-américain pour les périodes coloniale et contemporaine, et maghrébin, et de contribuer à la formation d'artistes, de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.
    Elle assure la valorisation des œuvres produites et de recherches menées dans le cadre de ses missions.
    Elle a son siège à Madrid.

  • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE
    Article 4 En savoir plus sur cet article...


    Chaque école française à l'étranger est dirigée par un directeur. Celui-ci est assisté, pour la gestion de l'établissement, par un directeur général des services et un agent comptable.
    Le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil scientifique, par ses avis et orientations, assurent l'administration de l'école.
    Elle comprend des services et peut disposer d'antennes dans les pays d'implantation ou dans d'autres pays.

    • CHAPITRE IER : DIRECTION
      Article 5 En savoir plus sur cet article...


      Le directeur est nommé par décret pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
      Le directeur est choisi parmi les professeurs des universités, ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, ou des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue ci-dessous. Il doit, en outre, être compétent dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
      Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, de quatre membres désignés par l'Institut de France, de quatre membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités et de quatre personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, émet, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un avis motivé sur les candidatures recevables. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence d'au moins onze de ses membres. Les membres de la commission peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui y participent par ces moyens sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
      Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives et de responsable d'un service ou d'une antenne.

      Article 6 En savoir plus sur cet article...

      Le directeur élabore et met en œuvre la politique scientifique de l'école. Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.


      Il présente chaque année aux conseils de l'école un rapport sur les activités de l'établissement.


      Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il siège avec voix délibérative au conseil scientifique.


      Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux responsables des services et des antennes et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.


      Il peut recruter des personnels, par contrats de droit privé, conformément à la législation et à la réglementation des pays d'implantation de l'école.

      Article 7 En savoir plus sur cet article...


      Le directeur est secondé de directeurs des études et de responsables chargés de la bibliothèque et des publications qu'il nomme après avis du conseil scientifique. Les directeurs des études sont nommés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les responsables chargés de la bibliothèque et des publications sont nommés pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
      Les fonctions de directeur des études sont confiées aux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, aux chercheurs, ou à des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par le conseil scientifique.
      Les fonctions de responsable chargé de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux personnels scientifiques des bibliothèques ou à un spécialiste que ses compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions.
      Les fonctions de responsable chargé des publications sont confiées à une personne spécialement qualifiée.
      Le directeur nomme également les responsables des autres services et des antennes.
      Le directeur de la Casa de Velázquez est également secondé de directeurs des études artistiques. Ces fonctions sont confiées à des personnes compétentes dans le domaine des arts. Elles sont nommées par le directeur après avis du conseil artistique pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.

    • CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION
      Article 8 En savoir plus sur cet article...


      Le conseil d'administration comprend au maximum vingt et un membres.
      Il est composé :
      1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères ;
      2° De membres de l'Institut de France dont les secrétaires perpétuels des académies de l'institut intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, désignés par le chancelier de l'institut. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre ;
      3° Du président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
      4° D'un ancien chef d'établissement public intervenant dans les domaines d'activités de l'école, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
      5° D'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
      6° D'un tiers de représentants élus, comprenant :
      a) Un ou deux représentants des membres ;
      b) Un ou deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      c) Un ou deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
      d) Un ou deux représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
      Par dérogation aux précédents alinéas du présent article, le conseil d'administration de la Casa de Velázquez comprend au maximum vingt-trois membres. Le nombre maximum de membres au titre du 2° est de cinq. Parmi les personnalités qualifiées au titre du 5°, il comprend une personnalité artistique choisie en raison de ses compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
      Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités mentionnées au 4° et au 5° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec la présidence du conseil scientifique.

      Article 9 En savoir plus sur cet article...


      Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article.
      En outre, il délibère sur la création ou la suppression des services et des antennes et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
      Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les attributions, les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

    • CHAPITRE III : CONSEIL SCIENTIFIQUE
      Article 10 En savoir plus sur cet article...


      Le conseil scientifique comprend au maximum vingt et un membres.
      Il est composé, outre le directeur de l'école :
      1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères ;
      2° Des secrétaires perpétuels des académies de l'Institut de France intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, et d'autres membres de l'Institut de France, désignés par le chancelier de l'institut ;
      3° D'au moins quatre autres personnalités scientifiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, désignées par le directeur de l'école ;
      4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil scientifique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans le pays où l'école a son siège ;
      5° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ;
      6° D'au maximum quatre représentants élus des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      7° D'un représentant élu des membres scientifiques au sens de l'article 19 non enseignants-chercheurs.
      Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

      Article 11 En savoir plus sur cet article...

      Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.

      Est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.

      Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.

      Il peut émettre des vœux.

    • CHAPITRE IV : CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
      Article 12 En savoir plus sur cet article...


      Le directeur de la Casa de Velázquez est assisté d'un conseil artistique. Ce conseil comprend au maximum vingt et un membres ; il est composé, outre le directeur de l'école :
      1° De trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères ;
      2° De sept membres de l'Académie des beaux-arts, dont le secrétaire perpétuel et les membres du bureau, désignés par celle-ci en tenant compte de l'équilibre des disciplines ;
      3° D'au moins quatre autres personnalités artistiques choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
      4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil artistique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans la péninsule Ibérique ;
      5° Du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un représentant des directeurs des études artistiques désigné par le directeur de l'école ;
      6° D'un représentant élu des membres de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
      Le conseil artistique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
      Les articles 13 à 16 sont applicables au conseil artistique.

    • CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
      Article 13 En savoir plus sur cet article...


      Les représentants élus sont désignés, par collèges distincts, au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
      Pour l'élection des représentants des membres de l'école, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire.
      Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'école et les membres exerçant leurs activités de recherche ou de création, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental, ainsi que les personnels de droit local recrutés en application de l'article 6. Le règlement intérieur de l'école précise, le cas échéant, les conditions d'ancienneté requises.
      Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'école.
      La durée du mandat des représentants élus et des personnalités nommées est de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, à l'exception des représentants des membres dont le mandat est d'un an renouvelable.
      Le mandat des représentants élus des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus.
      En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des personnels ou d'une personnalité nommée, plus de trois mois avant l'échéance de son mandat, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des membres de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
      Pour l'élection des représentants des personnels de l'Ecole française d'Extrême-Orient, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire du représentant titulaire. En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire élu des personnels de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

      Article 14 En savoir plus sur cet article...


      Le directeur de l'école est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux.
      Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le directeur statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.

      Article 15 En savoir plus sur cet article...


      Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

      Article 16 En savoir plus sur cet article...


      Le règlement intérieur de chaque école, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition des conseils, leurs lieux de réunion, les règles de quorum, les modalités de délibérations de ces conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
      Il définit, en outre, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
      Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

    • CHAPITRE VI : UNITES DOTEES D'UN BUDGET PROPRE
      Article 17 En savoir plus sur cet article...


      Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur de l'école, décider qu'une antenne dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application. Le directeur peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'école, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des antennes.

    • CHAPITRE VII : CREATION DE SERVICES COMMUNS OU D'UNITES DE RECHERCHE INTERETABLISSEMENTS
      Article 18 En savoir plus sur cet article...


      Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche interétablissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
      Ce service est doté d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

  • TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES
    • CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES MEMBRES
      Article 19 En savoir plus sur cet article...


      Les membres des écoles françaises à l'étranger sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, au sein d'une liste établie par une commission d'admission, pour une année.
      Ils sont recrutés parmi :
      1° Les doctorants ;
      2° Les titulaires d'un diplôme national de niveau égal ou supérieur au doctorat ;
      3° Les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      4° Les personnes qui justifient de titres ou diplômes universitaires ou scientifiques étrangers jugés équivalents par la commission d'admission.
      Les membres peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité, pour une année, sur proposition du directeur, dans les conditions fixées au premier alinéa, si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient. Le règlement intérieur prévoit le nombre de renouvellements possibles en qualité de membre, dans la limite de trois.

      Article 20 En savoir plus sur cet article...


      Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année, le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, et les délais de dépôt des candidatures.
      Les activités de recherche des membres ont vocation à s'insérer dans les programmes de recherche de l'école. Les membres doivent adresser au directeur de l'école, chaque année, un rapport sur leurs travaux.
      Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions de dépôt des candidatures ainsi que les autres droits et obligations des membres.
      Les membres que la Casa de Velázquez accueille, dans les conditions définies aux articles 19 à 21, sont répartis en une section scientifique, qui porte le nom d'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, et une section artistique dénommée Académie de France à Madrid.
      Par dérogation à l'article 19, les membres de l'Académie de France à Madrid sont nommés et renouvelés pour une année par le directeur de l'école. Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation de la commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres. Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par une commission d'admission, les noms des personnes susceptibles d'être nommées ou immédiatement renouvelées en tant que membres de l'académie. Nul membre ne peut être renouvelé en cette qualité plus de deux fois. Les commissions d'admission sont constituées et fonctionnent conformément à l'article 21. Les articles 23 à 25 sont applicables aux membres de l'académie.

      Article 21 En savoir plus sur cet article...


      La composition des commissions d'admission mentionnées à l'article 19, les modalités de nomination de leurs membres par le directeur de l'école et leur fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. Chaque commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16.
      Une commission d'admission peut choisir les candidats qu'elle entend auditionner.
      Le directeur assiste avec voix consultative aux séances des commissions d'admission.

      Article 22 En savoir plus sur cet article...


      D'autres membres peuvent aussi être nommés par le directeur, sur proposition de la commission d'admission, qui vérifie notamment les titres ou diplômes universitaires ou scientifiques des candidats et, après avis du conseil scientifique, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
      Des artistes peuvent être nommés par le directeur de la Casa de Velázquez, sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats et, après avis du conseil artistique, si un organisme ou leur G ouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

    • CHAPITRE II : DISCIPLINE
      Article 23 En savoir plus sur cet article...


      I.-Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres est composé :
      1° Du directeur de l'école, président ;
      2° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs ;
      3° Du directeur général des services ;
      4° D'un représentant des membres.
      Le représentant des membres dispose d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci.
      Le représentant des membres et son suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
      II.-Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
      Le président dispose d'une voix prépondérante.
      Les réunions du conseil de discipline ne sont pas publiques.

      Article 24 En savoir plus sur cet article...


      Les sanctions disciplinaires sont :
      1° L'avertissement ;
      2° Le blâme ;
      3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
      4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
      5° L'exclusion définitive.
      Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.

    • CHAPITRE III : ETUDIANTS ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES
      Article 25 En savoir plus sur cet article...


      Le directeur de l'école peut accorder une aide spécifique à des étudiants engagés dans la recherche, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.

      Article 26 En savoir plus sur cet article...


      L'école peut accueillir, sur proposition du directeur, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions définies par le règlement intérieur, notamment pour participer aux programmes et opérations scientifiques.


Fait le 10 février 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :



Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse


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