Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'inscription de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0034 du 10 février 2011 page 2583
texte n° 19




Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'inscription de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1102907A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/4/ETSS1102907A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B. ― Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 2. ― Adjonctions, dans le paragraphe : « A. ― Applicables aux appareils articulés au genou », après la rubrique : « Particulières aux appareils OI 39 et OI 29 », après le code AI 4 Z 03, est créée une rubrique comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

 

Particulières aux appareils OI 39 et OI36

 

Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA
(PROTEOR)

AI 4 A16

Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA.
La prise en charge de l'articulation du genou SPL BASKO est assurée en cas de déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine d'un défaut de verrouillage du genou.
Pour permettre l'utilisation de SPL BASKO, les conditions suivantes doivent être réunies :
― une extension (passive) de hanche d'au moins 5° ;
― un flexum de genou inférieur à 10° ;
― une flexion active de la hanche, obtenue à l'aide des fléchisseurs de hanche ou en basculant le bassin grâce aux muscles de l'abdomen ;
― la capacité à atteindre l'extension du genou à la fin de la phase pendulaire ;
― un bon appui du côté controlatéral.
SPL BASKO est garanti trois ans. Son renouvellement ne peut être pris en charge que trois ans après la pose. Le remplacement des pièces d'usure doit être effectué au cours de ces trois ans si nécessaire.
La prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
L'adaptation de l'orthèse devra être réalisée par un orthoprothésiste.
Une rééducation est recommandée après l'adaptation de l'orthèse.
L'orthèse SPL BASKO comprend une articulation SPL (Swing Phase Lock), une articulation SPC (Swing Phase Control), un satellite de commande et une notice d'utilisation.
La prise en charge est assurée pour la référence Protéor 2H100.
La prise en charge est assurée pour les orthèses OI 39 D, OI 39 C, OI 39 S, OI 39 F, OI 36 C, OI 36 D, OI 36 N et OI 39 O.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2016.

AI 4 A17

Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO, révis. annuel.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA, révision annuelle.
La prise en charge de la révision annuelle de SPL BASKO est assurée après la première année de pose.
Elle comprend notamment :
― le changement systématique des butées, des roulements et du câble ;
― le changement des inserts et du satellite en fonction de l'usure, en moyenne une fois sur deux.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2016.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne