LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement




LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)

NOR: DEVX1004297L
Version consolidée au 11 décembre 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2571-2, Art. L6213-7
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-156. Sénat : Proposition de loi n° 228 rect. (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 242 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 243 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 59, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2305 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2982 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2010 (TA n° 567). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 147 (2010-2011) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 234 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 235 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 54, 2010-2011).