Décret du 4 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) - M. Nadal (Jean-Louis)

JORF n°0031 du 6 février 2011
texte n° 32



Décret du 4 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) - M. Nadal (Jean-Louis)

NOR: JUSB1101491D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.