Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle




Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

NOR: AGRM1031350A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 novembre 2010,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 25 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du département où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Article 2 (abrogé au 25 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Article 3 (abrogé au 25 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...


L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 modifié susvisé.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 (abrogé au 25 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe 1 (abrogé au 25 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...

    FORMULAIRES À RETOURNER AVANT LE 28 FÉVRIER
    À LA DDTM CONCERNÉE
    Imprimé n° 1

    Formulaire à remplir uniquement par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels. Pour les pêcheurs à pied exerçant individuellement et à leur compte l'activité, se reporter directement à l'imprimé n° 2
    Nom de l'entreprise :
    Adresse :
    Activité principale :
    Nombre de demandes de permis national :
    Dont : première(s) demande(s)

    Joindre autant d'imprimés numéro 2
    qu'il y a de demandes de permis national

    Imprimé n° 2
    Formulaire de demande de permis national
    de pêche à pied professionnelle

    Nom : Prénom :
    Adresse :
    Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement :
    Demande de permis au titre d'une activité :
    Salariée Non salariée
    Immatriculation au régime de protection sociale :
    MSA Salarié Non salarié
    ENIM Catégorie :
    Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.
    Première demande
    Renouvellement Numéro de permis national (à partir de 2011) :
    Pour les premières demandes, joindre la description du projet professionnel en utilisant le formulaire prévu à l'annexe 2 ainsi qu'une attestation dûment signée d'engagement à effectuer le stage de formation en pêche à pied agréé, dans les deux ans à compter de la date de délivrance du permis national.
    J'atteste ne pas avoir demandé de permis national de pêche à pied professionnelle auprès d'une autre direction départementale des territoires et de la mer.

    Signature

    Annexe 2 (abrogé au 25 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...


    PROJET PROFESSIONNEL

    1. Renseignements généraux
    Nom :
    Prénom :
    Date de naissance :
    Numéro de permis national (si existant) :
    Situation :
    Travailleur indépendant (MSA)
    Salarié (MSA)
    Chef d'entreprise de pêche à pied (MSA) employant un ou plusieurs salarié(s)
    Propriétaire ou copropriétaire embarqué d'un navire de pêche (ENIM)
    Homme d'équipage d'un navire de pêche (ENIM)
    Matelot en position 78 (ENIM)
    Pensionné (ENIM)
    Ressortissants MSA :
    Si vous êtes salarié(e), indiquez le nombre d'heures travaillées l'année dernière :
    Ressortissants ENIM :
    Catégorie de navigation :
    Numéro de matricule (2 chiffres 1 lettre 4 chiffres) :
    Nom du navire sur lequel vous êtes embarqué :
    Numéro d'immatriculation du navire :
    Longueur :
    2. Expérience du demandeur
    Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?
    oui non
    Si oui, préciser les éléments suivants pour les trois dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :

    ANNÉE
    DÉPARTEMENT
    (avant 2011)
    PRINCIPALE ESPÈCE PÊCHÉE
    (Préciser le volume en kg)
    AUTRES ESPÈCES PÊCHÉES
    (préciser le volume en kg)





























    Avez-vous eu une activité professionnelle de pêche à pied sans permis (activité avant 2001 ou de récolte de végétaux marins) ?

    ANNÉE
    LIEU
    PRINCIPALE ESPÈCE PÊCHÉE
    (préciser le volume en kg)
    AUTRES ESPÈCES PÊCHÉES
    (préciser le volume en kg)





























    Fournir les pièces prouvant cette activité.
    Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?
    Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :
    3. Activité envisagée
    Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :

    ESPÈCE PÊCHÉE
    GISEMENT
    (département)
    ENGIN/TECHNIQUE
    utilisés
    VOLUME ENVISAGÉ
    (en kg)





























    Comment comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?
    en vente directe par un centre d'expédition agréé
    En cas de vente directe de coquillages, un agrément sanitaire est obligatoire.
    Joindre une copie de l'agrément sanitaire ou du contrat passé avec le centre agréé pour l'expédition des coquillages vivants.
    Commentaires éventuels :


Fait le 24 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin