Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011


JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2166
texte n° 19




Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

NOR: EFIT1033085D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/EFIT1033085D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-137/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier