Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation


JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2158
texte n° 18




Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

NOR: EFIT1033992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/EFIT1033992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-136/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 1 est abrogée ;
2° La section 2 devient la section 1 et, au sein de cette section, l'article D. 311-3-1 devient l'article D. 311-1.


A la section 1 du même chapitre telle qu'elle résulte du 2° de l'article 1er, il est ajouté un article D. 311-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 311-2.-Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.»


Il est rétabli dans le même chapitre une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2



« Information précontractuelle de l'emprunteur


« Art.R. 311-3.-I. ― Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant :
« 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 2° Le type de crédit ;
« 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
« 4° La durée du contrat de crédit ;
« 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;
« 6° Le montant total dû par l'emprunteur ;
« 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ;
« 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ;
« 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
« 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
« 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ;
« 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
« 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
« 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;
« 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
« 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ;
« 17° L'existence du droit de rétractation ;
« 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 311-22 ;
« 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;
« 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
« 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
« II. ― Pour l'application du 11° du I, le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit.
« Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 4° de l'annexe à l'article R. 313-1 et indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
« III. ― Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.
« IV. ― L'ensemble des informations prévues au présent article est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 annexée au présent code.
« V. ― Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée au IV. »


Le même chapitre est ainsi modifié :
1° La section 3 est abrogée ;
2° La section 4 est abrogée, à l'exception de l'article R. 311-7 qui devient l'article R. 311-4 ;
3° Il est rétabli une section 3 intitulée : « Formation du contrat de crédit », qui comprend l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° ; dans cet article, la référence à l'article L. 311-15 est remplacée par une référence à l'article L. 311-12 ;
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.


Il est rétabli, dans le même chapitre, une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Informations mentionnées dans le contrat


« Art.R. 311-5.-I. ― Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
« 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
« a) Le type de crédit ;
« b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
« c) La durée du contrat de crédit ;
« d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
« e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables.
« Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée ” ;
« f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
« g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
« h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
« i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
« j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;
« 3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;
« 4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
« 5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
« a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-13 ;
« b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15 ;
« c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ;
« d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ;
« 6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
« a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article L. 311-22 ;
« b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
« c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ;
« d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
« e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;
« 7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
« a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
« b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;
« c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du présent code ;
« II. ― S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
« Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.
« III. ― Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
« Art.R. 311-5-1.-En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code. Le contrat est présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. »


Le même chapitre est ainsi modifié :
1° La section 5 devient la section 6 et est ainsi modifiée :
a) Les articles R. 311-8 et R. 311-9 deviennent respectivement les articles R. 311-9 et R. 311-10 ;
b) A l'article R. 311-9 nouveau, la référence à l'article L. 311-24 est remplacée par une référence à l'article L. 311-35 et, à l'article R. 311-10 nouveau, la référence à l'article R. 311-8 est remplacée par une référence à l'article R. 311-9 ;
2° La section 6 devient la section 5 ; cette section est intitulée : « Exécution du contrat de crédit » et est ainsi modifiée :
a) Les intitulés « Sous-section 1 : Remboursement anticipé » et « Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur » sont supprimés ;
b) L'article D. 311-10 est abrogé et les articles D. 311-11, D. 311-12 et D. 311-13 deviennent respectivement les articles D. 311-6, D. 311-7 et D. 311-8 ;
c) A l'article D. 311-6 nouveau, la référence à l'article L. 311-30 est remplacée par une référence à l'article L. 311-24 et, à l'article D. 311-8 nouveau, la référence à l'article L. 311-31 est remplacée par une référence à l'article L. 311-25 ;
3° La section 7 intitulée : « Sanctions » devient la section 8 et la section 8 intitulée : « Procédure » est abrogée.


Il est rétabli, dans le même chapitre, une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7



« Opérations de découvert en compte


« Art.R. 311-11.-I. ― Pour l'application du I de l'article L. 311-43, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant :
« 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 2° Le type de crédit ;
« 3° Le montant de l'autorisation ;
« 4° La durée du contrat de crédit ;
« 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
« 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
« 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
« 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;
« 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
« 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;
« 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
« II. ― Toutes les informations prévues au I ont la même visibilité. Elles peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe.
« Art.R. 311-12.-Le contrat de crédit prévu au III de l'article L. 311-43 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible :
« 1° Le type de crédit ;
« 2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 3° La durée du contrat de crédit ;
« 4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ;
« 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
« 6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ;
« 7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
« 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
« 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant.
« Art.R. 311-13.-Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L. 311-44 mentionne :
« 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
« 2° La date et le solde du relevé précédent ;
« 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
« 4° Le nouveau solde ;
« 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
« 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
« 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance. »


I. ― Aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation, la référence à l'article D. 311-3-3 est remplacée par une référence à l'article D. 311-10-3 ; cet article est inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret.
II. ― Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié :
1° Au a de l'article 1er et à l'article 2, les références aux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles D. 311-10-1 et D. 311-10-2 ; ces articles sont inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret ;
2° Au b de l'article 1er et à l'article 2, la référence à l'article D. 311-6 est remplacée par une référence à l'article D. 311-14 ; cet article est inclus dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 3° de l'article 6 du présent décret.


I. ― Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― A l'article R. 315-1 du code de la consommation, les mots : « L'article R. 313-11 est applicable sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables ».


Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-3
    Informations précontractuelles européennes normalisées
    en matière de crédit aux consommateurs


    « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »


    1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit



    Prêteur
    Adresse
    Numéro de téléphone (*)
    Adresse électronique (*)
    Numéro de télécopieur (*)
    Adresse internet (*)

    [Identité]
    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Le cas échéant
    Intermédiaire de crédit

    [Identité]

    Adresse

    Adresse électronique (*)

    Numéro de téléphone (*)
    Numéro de télécopieur (*)
    Adresse internet (*)

    [Identité]
    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]


    2. Description des principales caractéristiques du crédit



    Le type de crédit

     

    Le montant total du crédit
    Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]

     

    Les conditions de mise à disposition des fonds
    Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.

     

    La durée du contrat de crédit

     

    Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées

    Vous devrez payer ce qui suit :
    [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]
    Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :

    Le montant total que vous devrez payer
    Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.

    [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]

    Le cas échéant
    Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :
    Nom du bien/ service
    Prix au comptant

     

    En cas de location avec option d'achat
    Le contrat a pour objet la location de :
    Description du bien concerné
    Le prix de vente final au terme de la location est de :

     

    Le cas échéant
    Sûretés exigées
    Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.


    [Type de sûretés]

    Le cas échéant
    Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.

     


    3. Coût du crédit



    Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

    [Indiquer le taux exprimé en % :
    Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable
    Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.
    Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]

    Taux annuel effectif global (TAEG)
    Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
    Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

    [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

    Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

     

    ― une assurance liée au crédit ?

    Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :
    Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]

    ― un autre service accessoire ?
    Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG
    Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois

    Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]

    Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit

     

    Le cas échéant
    Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit

     

    Le cas échéant
    Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)

     

    Le cas échéant
    Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit

     

    Le cas échéant
    Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés

     

    Le cas échéant
    Obligation de payer des frais de notaire

     

    Frais en cas de défaillance de l'emprunteur
    Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.

    Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.


    4. Autres aspects juridiques importants



    Droit de rétractation
    Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

    Oui

    Remboursement anticipé
    Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

     

    Le cas échéant
    Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.

    [Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation]

    Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

     

    Droit à un projet de contrat de crédit
    Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.

     

    Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles

    Ces informations sont valables du... au...

    [Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]


    5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance
    de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation



    a) Informations relatives au prêteur

     

    Le cas échéant

     

    Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez

    [Identité]

    Adresse
    Numéro de téléphone (*)
    Adresse électronique (*)
    Numéro de télécopieur (*)
    Adresse internet (*)

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Enregistrement

    [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

    L'autorité de surveillance

    [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]

    b) Informations relatives au contrat de crédit

     

    Exercice du droit de rétractation

    [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

    La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

     

    Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente

    [Mentionner la clause pertinente ici]

    Régime linguistique

    Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.

    c) Informations relatives au droit de recours

     

    Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures

    [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]

    (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.
    « Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
    [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.


    A N N E X E I I
    ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-11
    Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives
    aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois
    1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit



    Prêteur
    Adresse
    Numéro de téléphone (*)
    Adresse électronique (*)
    Numéro de télécopieur (*)
    Adresse internet (*)

    [Identité]
    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Le cas échéant

     

    Intermédiaire de crédit

    [Identité]

    Adresse
    Numéro de téléphone (*)
    Adresse électronique (*)
    Numéro de télécopieur (*)
    Adresse internet (*)

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]


    2. Description des principales caractéristiques du crédit



    Le type de crédit

     

    Le plafond des sommes disponibles

     

    La durée du contrat de crédit

     

    Le cas échéant
    Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.

     


    3. Coût du crédit



    Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

    [Indiquer le taux exprimé en % :
    Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable ― lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)]

    Taux annuel effectif global (TAEG)
    Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

    [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

    Le cas échéant

     

    Frais
    Le cas échéant
    Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés

    [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit]

    Frais en cas de défaillance

    Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.


    4. Autres aspects juridiques importants



    Fin du contrat de crédit ― résiliation

    [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]

    Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

     

    Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.

    Ces informations sont valables du... au...


    5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance
    de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation



    a) Informations relatives au prêteur

     

    Le cas échéant

     

    Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez
    Adresse
    Numéro de téléphone (*)
    Adresse électronique (*)
    Numéro de télécopieur (*)
    Adresse internet (*)

    [Identité]
    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Enregistrement

    [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

    L'autorité de surveillance

    [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]

    b) Informations relatives au contrat de crédit

     

    Droit de rétractation
    Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

    Oui

    Exercice du droit de rétractation

    [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

    La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

     

    Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente

    [Mentionner la clause pertinente ici]

    Régime linguistique

    Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.

    c) Informations relatives au droit de recours

     

    Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures

    [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières]

    (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.
    « Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
    [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.



    A N N E X E I I I
    ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-5-1
    Conditions contractuelles
    relatives à la location avec option d'achat


    Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :
    I.-Objet et parties au contrat :
    1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ;
    1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ;
    1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ;
    1.4. La destination du financement et la description du bien loué ;
    1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ;
    1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ;
    1.7. La durée de l'opération ;
    1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
    1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
    1.10. La mention : « Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire. »
    II.-Coût de la location :
    2.1. La périodicité des loyers ;
    2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ;
    2.3. Le nombre des loyers ;
    2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
    2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final.
    III.-Paiement des loyers par le locataire :
    3.1. Les modalités de paiement proposées.
    IV.-Sûretés et assurances :
    4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ;
    4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ;
    4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.
    V. ― Formation du contrat de location :
    5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ;
    5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ;
    5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ;
    5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ;
    5.5. La mention : « Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. »
    VI.-Défaillance du locataire :
    6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ;
    6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul.
    VII.-Traitements des litiges :
    7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
    7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ;
    7.3.L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du code de la consommation.

    (1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.



    A N N E X E I V
    ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-4
    Modèle type de bordereau détachable
    Bordereau de rétractation


    A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
    Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.
    Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
    La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à ......................... (identité et adresse du prêteur).
    Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) ....................... (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).
    Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).

    (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.


Fait le 1er février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde