Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale


JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1932
texte n° 8




Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

NOR: IOCB1027044D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1027044D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-122/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment ses articles 60 et 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.


L'article R. 5211-19 est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
« e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots suivants : « le plus proche ».


L'article R. 5211-21 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art.R. 5211-21.-La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes :
« 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;
« 2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;
« 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué. »


Le premier alinéa de l'article R. 5211-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. »


L'article R. 5211-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5211-23.-I. ― Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
« Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures.
« II. ― Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
« Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R. 5211-21.
« Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
« III. ― A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
« La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »


L'article R. 5211-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5211-24.-Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste. »


L'article R. 5211-26 est complété par les mots : « des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 ».


Au premier alinéa de l'article R. 5211-27, les mots : « pour quelque cause que ce soit, » sont supprimés et après le mot : « vacant », il est inséré les mots : « à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ».


La première phrase de l'article R. 5211-30 est complétée par les mots : « à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».


A la troisième phrase de l'article R. 5211-31, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5211-38est remplacée par la phrase suivante :
« Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert