Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires


JORF n°0025 du 30 janvier 2011 page 1926
texte n° 7




Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

NOR: IOCB1016775D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 78, 79 et 80 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30-1, L. 642-1 et L. 642-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES


    La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent décret.

    • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES


      L'article R. 1241-1 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ; »
      2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».


      A l'article R. 1241-2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».


      A l'article R. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R. 1241-2. »


      L'article R. 1241-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article R. 1241-5.
      « En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation. »

    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES


      I. ― L'article R. 2213-2-1 devient l'article R. 2213-2-2.
      II. ― Avant le paragraphe 1 intitulé : « Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2-1 ainsi rédigé :
      « Art.R. 2213-2-1.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe :
      « a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;
      « b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;
      « c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ;
      « d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ;
      « e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. »


      L'article R. 2213-2-1, devenu l'article R. 2213-2-2, est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-2-2.-Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.
      « La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer.
      « L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants :
      « 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
      « 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1. »


      Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »


      A l'article R. 2213-6, les mots : « la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, ».


      Le premier alinéa de l'article R. 2213-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11. »


      L'article R. 2213-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-8.-Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné :
      « 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
      « 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;
      « 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;
      « 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.
      « La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. »


      Après l'article R. 2213-8, il est inséré un article R. 2213-8-1 ainsi rédigé :
      « Art.R. 2213-8-1.-Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné :
      « 1° A la demande écrite :
      « ― soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
      « ― soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
      « ― soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
      « ― soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
      « 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;
      « 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.
      « La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. »


      L'article R. 2213-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-9.-Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. »


      L'article R. 2213-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-10.-Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. »


      L'article R. 2213-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-11.-Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »


      L'article R. 2213-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-12.-Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. »


      L'article R. 2213-13 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1. » ;
      2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »


      L'article R. 2213-14 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
      « Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
      « Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures. » ;
      2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. » ;
      3° Le quatrième alinéa est supprimé.


      A l'article R. 2213-17, les mots : « sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots : « sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ».


      L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-18.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »


      L'article R. 2213-20 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt. »
      2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. »


      L'article R. 2213-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-21.-Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
      « La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. »


      Au premier alinéa de l'article R. 2213-23, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger ».


      A l'article R. 2213-24, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. »


      L'article R. 2213-26 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; »
      2° Au 2°, les mots : « , soit dans un dépositoire » sont supprimés.


      Dans le dernier alinéa de l'article R. 2213-27, les mots : « d'une maladie contagieuse » sont remplacés par les mots : « de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ».


      L'article R. 2213-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-28.-Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu.
      « L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation. »


      L'article R. 2213-29 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.
      « Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. »
      2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. »


      L'article R. 2213-31 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. »
      2° Le troisième alinéa est supprimé.


      A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
      « Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »


      L'article R. 2213-33 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
      2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. » ;
      3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
      4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »


      L'article R. 2213-34 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. » ;
      2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
      « 2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; ».


      L'article R. 2213-35 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
      2° Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
      3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation. »


      L'article R. 2213-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-36.-Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. »


      L'article R. 2213-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-38.-Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise.
      « Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte. »


      L'article R. 2213-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-39.-Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. »


      L'article R. 2213-39-1est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2213-39-1.-Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2. »


      Au premier alinéa de l'article R. 2213-41, les mots : « de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9 » sont remplacés par les mots : « de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1. »

    • CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES


      L'article R. 2223-1 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, le mot : « agglomérée » est supprimé ;
      2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
      3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet. »


      A la fin du premier alinéa de l'article R. 2223-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
      « Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »


      A l'article R. 2223-9, après les mots : « au dépôt », sont insérés les mots : « ou à l'inhumation ».


      L'article R. 2223-13 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « sur les lieux », il est ajouté les mots : « , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


      I. ― Au titre II du livre II de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre III : « Cimetières et opérations funéraires » est remplacé par l'intitulé : « Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ».
      II. ― La section 2 : « Opérations funéraires » du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie devient la section 3.
      III. ― Après l'article R. 2223-23, il est inséré une nouvelle section 2 ainsi rédigée :


      « Section 2



      « Sites cinéraires


      « Art.R. 2223-23-1.-En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
      « Art.R. 2223-23-2.-Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23.
      « Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.
      « Art.R. 2223-23-3.-L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
      « Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
      « Art.R. 2223-23-4.-Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations. »

    • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES


      I. ― L'intitulé du paragraphe 1 : « Règlement national des pompes funèbres » de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales ».
      II. ― Avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un nouvel article R. 2223-23-5 ainsi rédigé :
      « Art.R. 2223-23-5.-Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79 et R. 2223-88 à R. 2223-95. »


      Au premier alinéa de l'article R. 2223-29, après les mots : « ses poignées », sont insérés les mots : « , sa plaque d'identité ».


      Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé :
      « Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »


      Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :


      « Sous-paragraphe 4
      « Délais de conservation des documents


      « Art.R. 2223-55-1.-Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23. »


      L'article R. 2223-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.R. 2223-71.-Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23.
      « Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
      « La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique. »


      Le deuxième alinéa de l'article R. 2223-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
      « ― une notice explicative ;
      « ― un plan de situation ;
      « ― un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
      « Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »


      A l'article R. 2223-75, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-2.


      L'article R. 2223-76 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. » ;
      2° Au septième alinéa, les mots : « attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9 » sont supprimés.


      Au premier alinéa de l'article R. 2223-77, le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « requis ».


      L'article R. 2223-78 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. » ;
      2° Au deuxième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ».


      Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots : « dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».


      A l'article R. 2223-99-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».


      Au premier alinéa de l'article R. 2512-35, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-2.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE


    Après l'article R. 511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 ainsi rédigés :
    « Art.D. 511-13.-Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
    « Art.D. 511-13-1.-Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est :
    « 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
    « 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-30-1 du même code ;
    « 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L. 642-8 de ce code ;
    « 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
    « L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
    « Art.D. 511-13-2.-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.
    « L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-4-1.
    « Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
    « Art.D. 511-13-3.-L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
    « Art.D. 511-13-4.-La créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
    « Art.D. 511-13-5.-Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature. »

  • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER


    Après l'article D. 2572-1, il est inséré un article R. 2572-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 2572-2. - L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte. »


    I. ― Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
    II. ― L'article D. 2573-16-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 2573-16-1. - I. ― Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.
    « II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-2-2 :
    « 1° Les mots : "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ;
    « 2° Les mots : "au e de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement” ;
    « III. ― Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots : "en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « IV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-7 :
    « 1° Les mots : "des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement” ;
    « 2° Les mots : "des articles D. 2223-110 à D. 2223-114” sont remplacés par les mots : "prévues par la réglementation applicable localement”.
    « V. ― Pour l'application de l'article R. 2213-8 :
    « 1° Les mots : "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ;
    « 2° Les mots : "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « VI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 :
    « 1° Les mots : "qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39” sont supprimés ;
    « 2° Les mots : "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ;
    « 3° Les mots : "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « VII. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 2213-13 :
    « 1° Les mots : "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ;
    « 2° Les mots : "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « VIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-14 :
    « 1° Les mots : "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ;
    « 2° Les mots : "au c de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement” ;
    « 3° Les mots : "l'article L. 1232-5 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”.
    « IX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots : ", dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42” sont supprimés.
    « X. ― Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots : "Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1” sont supprimés.
    « XI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer,” sont supprimés.
    « XII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française”.
    « XIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots : "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française”.
    « XIV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots : "au a de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « XV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-27, les mots : "au a de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « XVI. ― L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :
    « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
    « Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue. »
    « XVII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-33 :
    « 1° Le mot : "France” est remplacé par les mots : "Polynésie française” ;
    « 2° Les mots : "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots : "hors de la Polynésie française” ;
    « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
    « XVIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-35 :
    « 1° Le mot : "France” est remplacé par les mots : "Polynésie française” ;
    « 2° Les mots : "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots : "hors de la Polynésie française”.
    « XIX. ― Les articles R. 2213-38, R. 2213-39 et R. 2213-39-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.
    « XX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-39 :
    « 1° Les mots : "prévu à l'article L. 2223-40” sont supprimés ;
    « 2° Les mots : "le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9” sont remplacés par les mots : "la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet”.
    « XXI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : "aux a et b de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots : "par la réglementation applicable localement”.
    « XXII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : "la présente sous-section” sont remplacés par les mots : "l'article D. 2573-16-1”.
    « XXIII. ― Les articles R. 2213-44 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.
    « XXIV. ― Pour l'application des articles R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots : "la sous-section 1 de la présente section” et les mots : "la présente sous-section” sont remplacés par les mots : "l'article D. 2573-16-1”.
    « XXV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : "à la gare ou” sont remplacés par les mots : "au port ou à l'aéroport”. »

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».


    Au dernier alinéa de l'article R. 2223-90 du même code, la référence à l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique.


    A l'article R. 2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».


    A l'article R. 2223-97 du même code, les mots : « au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».


    Au premier alinéa de l'article R. 2223-98 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.


    I. ― A l'article R. 2223-88, les mots : « aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
    II. ― A l'article R. 2223-93, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa. »


    I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
    II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard