Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé


JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1882
texte n° 30




Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

NOR: ETSH1026523D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/ETSH1026523D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-117/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 6° du II de l'article R. 6144-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 6146-7 devient l'article D. 6146-7-1.


L'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra