Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article


JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1880
texte n° 24




Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article

NOR: EFIE1102058D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/EFIE1102058D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-115/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur de la presse.
Objet : précisions relatives au taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux en ligne proposant un accès à l'internet.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi prévoit que lorsqu'une publication éligible au régime de la presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits de TVA s'appliquent selon des règles fixées par voie réglementaire.
Le décret précise en conséquence que ce taux s'applique à la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication papier.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies,
Décrète :


A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, au II, le B est complété par un article 73-0 A ainsi rédigé :
« Art. 73-0 A.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. »


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin