Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article




Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article

NOR: EFIE1102058D
Version consolidée au 19 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin