Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux


JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1875
texte n° 19




Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

NOR: IOCX1027455D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/IOCX1027455D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-112/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; ».


Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.


L'installation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans leur nouvelle composition devra intervenir au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.


Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E À L' A R T I C L E R. 4 1 3 4 - 1
    Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
    et répartition de ces derniers entre les collèges



    RÉGIONS

    PREMIER
    collège

    DEUXIÈME
    collège

    TROISIÈME COLLÈGE

    Total troisième collège

    Dont au titre
    du

    deuxième alinéade l'article L. 4134-2du CGCT

    QUATRIÈME
    collège

    TOTAL

    Alsace

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Aquitaine

    38

    38

    38

    6

    5

    119

    Auvergne

    24

    24

    24

    4

    3

    75

    Basse-Normandie

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Bourgogne

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Bretagne

    38

    38

    38

    6

    5

    119

    Centre

    32

    32

    32

    5

    4

    100

    Champagne-Ardenne

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Franche-Comté

    22

    22

    22

    4

    3

    69

    Haute-Normandie

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Ile-de-France

    41

    41

    41

    6

    5

    128

    Languedoc-Roussillon

    30

    30

    30

    5

    4

    94

    Limousin

    22

    22

    22

    4

    3

    69

    Lorraine

    31

    31

    31

    5

    4

    97

    Midi-Pyrénées

    38

    38

    38

    6

    5

    119

    Nord - Pas-de-Calais

    38

    38

    38

    6

    5

    119

    Pays de la Loire

    38

    38

    38

    6

    5

    119

    Picardie

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Poitou-Charentes

    25

    25

    25

    4

    3

    78

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    39

    39

    39

    6

    5

    122

    Rhône-Alpes

    39

    39

    39

    6

    5

    122


Fait le 27 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin