Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

JORF n°0022 du 27 janvier 2011 page 1625
texte n° 14




Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

NOR: INDX1009820R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code minier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l`énergie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 20 septembre 2006 et du 27 novembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juin 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.


Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ;
2° Au I de l'article L. 421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 155-5 du code minier » ;
3° Au IV de l'article L. 421-17, les mots : « à l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier ».


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ;
2° L'article L. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-6. - Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier. » ;
3° Il est inséré après l'article L. 112-6 un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. - Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. »


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l'article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-3-1, les mots : « des articles 91 et 92 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 218-32, les mots : « du code minier, notamment de ses articles 79, 84 et 85 » sont remplacés par les mots : « du code minier, notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 » ;
4° A l'article L. 229-30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 9 et 10 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 142-1 du code minier » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et VIII à X du livre Ier du même code. » sont remplacés par les mots : « articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. 143-13 et L. 144-1, au titre V sauf ses chapitres VI et VII, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « L'article 85 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 162-5 du code minier » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 229-32, les mots : « l'article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 229-35, les mots : « l'article 79 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-1 du code minier » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 229-37, les mots : « de l'article 26 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-4 du code minier » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 229-43, les mots : « des articles 71 et 72 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application » ;
9° A l'article L. 229-44, les mots : « aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-1 à L. 132-4, 132-7, L. 132-11 et L. 142-7 du code minier » ;
10° Le second alinéa de l'article L. 229-45 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. 143-13, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession. » ;
11° Au treizième alinéa de l'article L. 229-47, les mots : « des articles 71 et 72 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 321-8, les mots : « l'article 2 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier » ;
13° Au second alinéa de l'article L. 511-1, les mots : « des articles 1er et 4 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier » ;
14° Le II de l'article L. 515-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
« Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20. » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 515-26, les mots : « l'article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ;
16° A l'article L. 541-20, les mots : « Les articles 71 à 76 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier » ;
17° A compter de la publication de la présente ordonnance, est inséré, après l'article L. 515-4 du code de l'environnement, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 515-4-1. - Les travaux de recherches et d'exploitation des carrières doivent respecter, outre les intérêts énoncés à l'article L. 511-1, les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation. » ;
18° Trois ans après la publication de la présente ordonnance, sont insérés, après l'article L. 515-4-1 du code de l'environnement, deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 515-4-2. - Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
« Art. L. 515-4-3. - L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique. »


Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 2124-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2124-27. - L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier. » ;
2° L'article L. 2124-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2124-28. - Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par l'article L. 123-3 du code minier. » ;
3° A l'article L. 5144-2, les mots : « l'article 68-13 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-17 du code minier ».


Au 8° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du même code, les mots : « articles 68-21 et 68-22 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ».


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 699, les mots : « l'article L. 119-5 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier » ;
2° A l'article 700, les mots : « en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de l'article 129 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1383 G ter, les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier » ;
4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l'article 5 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier ».


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1333-4, les mots : « l'article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 162-4 du code minier » ;
2° Au 2° de l'article L. 1333-17, les mots : « Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les agents chargés de la surveillance administrative et de la police des mines en application du chapitre V du titre VII du livre Ier du code minier et les agents chargés de la police des carrières en application du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l'environnement » ;
3° Aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1337-1-1, les mots : « aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié ».


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles L. 2413-1 et L. 2414-1, au 4° de l'article L. 2421-4, au premier alinéa de l'article L. 4142-3, au 2° de l'article L. 4143-1 et au premier alinéa de l'article L. 4526-1, les mots : « l'article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ;
2° Aux articles L. 4521-1 et L. 4612-15 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1, les mots : « dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier ».


Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme, les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier ».


Au 9° bis de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 susvisée, les mots : « à l'article 109-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 334-1 du code minier ».


La loi du 30 décembre 1968 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2. » ;
2° A l'article 34, les mots : « l'article 132 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-1 du code minier ».


L'article 2 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »


L'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain. »


I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
1° Au livre Ier :
a) Des dispositions du chapitre II du titre III ;
b) Du troisième alinéa de l'article 109-1 ;
c) Des premier et huitième alinéas de l'article 141 ;
2° Au livre II :
a) Du second alinéa de l'article 146 ;
b) Du second alinéa de l'article 148 ;
3° Au livre III :
a) Des articles 226 et 234 ;
b) Des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire).
II. ― Sont abrogées les autres dispositions suivantes :
1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;
2° Les articles 6 et 37 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée ;
3° La loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée, à l'exception de son article 4 ;
4° L'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 16 juin 1977 susvisée ;
5° L'article 20 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée ;
6° L'article 16 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée ;
7° Les articles 48 et 49 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
8° L'article 57 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, à l'exception de son dernier alinéa ;
9° Le 3° de l'article 8 de la loi du 21 avril 1998 susvisée ;
10° Le II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
11° L'article 30 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
12° Dans le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « à l'exception de renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués » ;
b) L'article 12 sauf, au premier alinéa, les mots : « ni à consultation des services intéressés » ;
13° Dans le décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier, l'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 ;
14° Dans le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains :
a) La seconde phrase du premier alinéa ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 47 ;
c) Le premier alinéa à l'exception des mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » et le troisième alinéa de l'article 49 ;
d) La première phase du premier alinéa, le deuxième alinéa à l'exception des mots : « la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et » et le troisième alinéa de l'article 51 ;
15° Dans le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains :
a) Le premier alinéa de l'article 1er ;
b) Le premier alinéa de l'article 21 ;
c) L'article 23 ;
d) Le second alinéa de l'article 25 ;
16° Dans le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental :
a) Le deuxième alinéa de l'article 26 ;
b) Au premier alinéa de l'article 27 les mots : « à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13 » ;
c) Le premier alinéa de l'article 35 ;
d) Le deuxième alinéa de l'article 36 ;
e) L'article 37.


Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
c) Le premier alinéa de l'article 148 ;
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;
2° L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.


L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :
1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;
2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;
4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;
5° L'article 19 ;
6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;
7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;
8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;
9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;
11° A l'article 68-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
b) Le second alinéa ;
12° A l'article 71 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;
14° A l'article 71-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;
15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;
16° A l'article 78 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;
17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;
20° A l'article 100 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;
22° A l'article 104-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;
23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;
24° A l'article 107 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;
26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
27° A l'article 119-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;
28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;
30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ;
31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;
32° A l'article 231 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;
33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ;
34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ;
35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;
36° A l'article 242 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;
37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;
38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».


Trois ans après la publication de la présente ordonnance :
1° Les dispositions du titre IV du livre III du code minier qui y sont annexées sont remplacées par les dispositions suivantes :


« TITRE IV



« SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES



« Chapitre unique


« Art. L. 341-1. - Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement. » ;
2° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code minier qui y sont annexées sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Le 9° du I de l'article L. 512-1 qui y est annexé est abrogé et le 10° devient le 9° ;
4° Le II de l'article L. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 » ;
5° Les dispositions du 9° de l'article L. 512-5 du code minier annexées à la présente ordonnance sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; ».

Article 21


La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Article 22


La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

Article 23


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E (1)


    (1) L'annexe à la présente ordonnance a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2011, texte n° 9.


Fait le 20 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard