Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement

JORF n°0022 du 27 janvier 2011 page 1617
texte n° 6




Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement

NOR: DEVP1033011A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/7/DEVP1033011A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-124 à R. 543-134 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation déposée par la société Mobivia Groupe SA le 18 novembre 2010,
Arrêtent :


En application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, la société Mobivia Groupe SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 470 501 545, est approuvée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés séparément, relevant de toutes les natures précisées au 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé, conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent arrêté et aux dispositions précisées dans sa demande d'approbation.


L'approbation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2014.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mobivia Groupe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges ci-annexé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'approbation.
Si la société Mobivia Groupe SA souhaite le renouvellement de la présente approbation, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier conforme aux dispositions de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.


Sur demande de la société Mobivia Groupe, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-124 à R. 543-134 du code de l'environnement.

Article 4


La demande d'approbation de la société Mobivia Groupe SA, à l'exception des données confidentielles, peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi Nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Mobivia Groupe SA, rue du Fort, centre de gros de Lesquin, 59262 Sainghin-en-Mélantois.

Article 5


L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Article 6


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau