Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

JORF n°0021 du 26 janvier 2011 page 1598
texte n° 90



Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

NOR: EFIT1101828V
ELI: Non disponible



En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 janvier 2011 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2011 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 2 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 2 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,5 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,5% ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25 %.