Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz


JORF n°0018 du 22 janvier 2011 page 1358
texte n° 13




Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz

NOR: DEVP1017567D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/DEVP1017567D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/2011-80/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.


A l'article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « Ils sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus. » sont supprimés.


Le dernier alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est supprimé.


Dans tous les textes réglementaires, les mots : « après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.


A l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » et les mots : « décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont abrogés.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet