Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale


JORF n°0017 du 21 janvier 2011 page 1286
texte n° 17




Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1021335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/ETSS1021335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/2011-74/jo/texte


Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
Objet : mise en œuvre du dispositif d'exonération des actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'assuré après sa sortie du régime des affections de longue durée (ALD).
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 exonère l'assuré de sa participation aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient à sa sortie du dispositif d'affection de longue durée. Sont concernées les maladies chroniques présentant une phase active potentiellement suivie de rémission nécessitant un suivi, parmi lesquelles figurent au premier chef certains cancers et hépatites. L'entrée dans le dispositif sera accordée sur demande du médecin traitant par ordonnance adressée à l'organisme local d'assurance maladie.
Le décret charge la Haute Autorité de santé de formuler des recommandations sur les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi.
Références : le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A la section 1 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles R. 322-7-1 et R. 322-7-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 322-7-1.-La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 322-3, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et paraclinique régulier.
« Art.R. 322-7-2.-Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 322-3, sur la demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et adressée au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L. 322-3.
« Le service médical informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


Au 3° de l'article R. 161-71 est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Sur les actes médicaux et examens biologiques que requiert le suivi des affections relevant du 10° de l'article L. 322-3. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra