Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé




Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé

NOR: ETSG1100774A
Version consolidée au 25 novembre 2017


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15,
Arrêtent :


I. ― Le programme de formation prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants :
1. Modules obligatoires :
a) Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ;
b) Les pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs et leurs obligations générales ;
c) Le lancement de la mission et l'organisation du travail de l'équipe, les relations avec le commanditaire, le contrôlé et les tiers ;
d) Le rapport et ses suites.
2. Modules complémentaires :
e) La méthodologie du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
f) La qualité, la sécurité et la gestion des risques liés aux activités des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
g) La gestion budgétaire et financière des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
h) Le pilotage médico-économique et la performance des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
i) Les systèmes d'information des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
j) La prévention, les plans de secours et la gestion des situations d'exception.
II. ― Chaque agent suit les enseignements dispensés dans les modules obligatoires ainsi que dans au moins deux modules complémentaires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé choisit les modules complémentaires au regard des missions qui seront confiées à l'inspecteur ou au contrôleur, de son expérience et de ses compétences.


Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et des modules complémentaires suivis par chaque agent.


La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon