Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile




Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

NOR: JUSC1022404A
Version consolidée au 17 novembre 2018


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1072 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrête :


Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.


L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE

    Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes :

    I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels sont évoqués les thèmes suivants :
    ― la présentation de la mesure ;
    ― la compréhension de la décision avant dire droit et son application ;
    ― la présentation de la famille, composition, recomposition ;
    ― le parcours individuel des parents, du couple ;
    ― la présentation du logement, des conditions d'accueil des enfants ;
    ― les éléments financiers limités à la compréhension de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants ;
    ― la description de la prise en charge de l'enfant, de la vie de l'enfant, de la disponibilité des parents ;
    ― l'évocation de la problématique avec chaque parent, et de leurs projets, attentes et souhaits ;
    ― la confrontation de leur position ;
    ― l'évolution de la situation depuis le premier entretien ;
    ― le discours des parents sur l'enfant.

    II. ― Une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.

    III. ― Des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant.

    Il s'agit notamment des contacts avec l'école, les services sociaux de secteur, la protection maternelle infantile, la crèche et, le cas échéant, le tiers ou membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes.

    Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire.

    Annexe II

    CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE

    Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
    - un sommaire ;
    - le rappel de la mission ;
    - l'état civil, la présentation de la famille ;
    - le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe... ;
    - les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ;
    - la présentation familiale actuelle (famille recomposée...) ;
    - les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ;
    - l'histoire du couple et de la famille ;
    - les relations des parents après la séparation ;
    - un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ;
    - une synthèse et une analyse approfondie de la situation ;
    - une conclusion et des propositions.


Fait à Paris, le 13 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée