Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 773
texte n° 8




Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

NOR: JUSC1025421P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/1/14/JUSC1025421P/jo/texte



La réforme du droit de l'arbitrage, introduite par les décrets n°s 80-354 du 14 mai 1980 et 81-500 du 12 mai 1981, a été saluée pour avoir simplifié la procédure arbitrale et amélioré son efficacité, en permettant notamment au juge étatique d'intervenir dans l'instance arbitrale pour en garantir le bon déroulement ainsi que le respect du procès équitable.
Le caractère novateur de la réforme résidait également dans l'admission de l'autonomie de la clause compromissoire par rapport au reste du contrat (art. 1446 du code de procédure civile) ainsi que dans l'affirmation du principe de « compétence-compétence », selon lequel seul l'arbitre est compétent pour juger de sa compétence (art. 1466).
Grâce à cette réforme, le droit de l'arbitrage français s'est imposé dans le domaine international par son originalité tenant à la fois à sa souplesse et à la sécurité juridique qu'il procurait.
Pourtant, après trente ans de pratique, il est apparu nécessaire de réformer ce texte, afin, d'une part, de consolider une partie des acquis de la jurisprudence qui s'est développée sur cette base, d'autre part, d'apporter des compléments à ce texte afin d'en améliorer l'efficacité et, enfin, d'y intégrer des dispositions inspirées par certains droits étrangers dont la pratique a prouvé l'utilité.
Le présent décret a donc vocation à réformer tant l'arbitrage interne que l'arbitrage international.
L'article 1er prévoit que les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviendront respectivement les articles 1570 à 1582. L'objet de cet article est de tenir compte de la nouvelle numérotation des articles relatifs à l'arbitrage interne et international, tout en réservant un certain nombre d'articles dans l'hypothèse où des dispositions seraient insérées dans le livre V du code de procédure civile, actuellement vacant.
L'article 2 modifie dans son intégralité le livre IV du code de procédure civile relatif à l'arbitrage et prévoit deux titres, l'un réservé à l'arbitrage interne, l'autre à l'arbitrage international.
Le chapitre Ier du titre Ier a pour objet de définir la convention d'arbitrage et de réglementer son régime juridique.
Les articles 1442 à 1445 ont pour vocation de définir la convention d'arbitrage et déterminer les conditions de sa validité.
Dans ce cadre, il convient de relever que le décret unifie le régime juridique de la clause compromissoire et du compromis d'arbitrage, en les englobant au sein d'une même définition (article 1442), alors que les anciennes dispositions du code de procédure civile conféraient à ces conventions des régimes distincts. Dans le cadre de cette simplification, le décret maintient l'exigence selon laquelle ces conventions doivent être écrites à peine de nullité, tout en tenant compte de la jurisprudence en vertu de laquelle la convention d'arbitrage peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (article 1443). Le décret consacre également la jurisprudence, désormais majoritaire, en vertu de laquelle la clause compromissoire a vocation à s'appliquer dans le cadre de groupes de contrats, dès lors que les contrats en cause ont un caractère de complémentarité (Cass. Com., 5 mars 1991) ou que les parties ont accepté d'exécuter l'accord, en ce compris la clause compromissoire (Cass. 1re civ., 25 juin 1991) (article 1442, al. 2). Enfin, dans un même souci de simplification et d'allègement du formalisme, le décret ne sanctionne plus par la nullité le fait que les parties n'aient pas prévu dans la convention d'arbitrage de désigner le ou les arbitres ou les modalités de leur désignation. L'absence d'une telle prévision fait l'objet de dispositions supplétives auxquelles renvoie l'article 1444.
Sans modification par rapport au droit antérieur, l'article 1445 prévoit que le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige et l'article 1446 que les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
L'article 1447 a pour objet de réaffirmer le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte, ceci en tenant compte de la jurisprudence en vertu de laquelle la clause compromissoire n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat, c'est-à-dire notamment, par son inexistence (en cas d'erreur obstacle), par sa caducité, sa résolution ou sa résiliation. Cet article reprend la formulation antérieure selon laquelle lorsque la convention d'arbitrage est nulle, elle est réputée non écrite.
Les articles 1448 et 1449 ont pour objet de déterminer les limites dans lesquelles les tribunaux étatiques peuvent intervenir, antérieurement à la constitution du tribunal arbitral, lorsque les parties sont convenues d'un arbitrage. L'article 1448 clarifie la rédaction de l'ancien article 1458, sans pour autant en changer la substance. En vertu de cet article, les juridictions étatiques ne peuvent connaître du litige relevant de la convention d'arbitrage, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Cet article consacre ainsi l'effet négatif du principe de « compétence-compétence », dont l'effet positif est rappelé à l'article 1465. Afin d'assurer une pleine efficacité à l'article 1448, son dernier alinéa prévoit que toute stipulation contraire est réputée non écrite. L'article 1449 consacre quant à lui une jurisprudence établie, en vertu de laquelle les parties peuvent saisir le juge étatique sur le fondement de l'article 145 et, en cas d'urgence, le solliciter afin d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.
Le chapitre II, réservé au tribunal arbitral, a pour objet de prévoir des dispositions relatives à la constitution et à la composition du tribunal arbitral ainsi qu'aux modalités de récusation des arbitres. Ce chapitre détermine enfin les modalités d'intervention du juge étatique dans ce cadre et la compétence du juge pour connaître de ces litiges.
A cette occasion, la notion de « juge d'appui », initialement consacrée en doctrine à la suite du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile, puis expressément reprise par la jurisprudence à compter de 2005, a été retenue par le présent décret. Cette évolution consacre ainsi l'originalité de la procédure arbitrale française : en matière de procédure arbitrale le juge étatique intervient pour asseoir l'autorité du tribunal arbitral, dépourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procédure efficacement, ceci dans le respect des principes de loyauté et d'égalité des armes. Comme par le passé, le juge d'appui est le président du tribunal de grande instance, le président du tribunal de commerce n'ayant vocation à intervenir que dans des limites strictement déterminées.
Les articles 1450 à 1455 ont vocation à régir la constitution et la composition du tribunal arbitral. Dans la mesure où le décret ne prévoit plus que les conventions d'arbitrage doivent, à peine de nullité, désigner le ou les arbitres ou les modalités de leur désignation, ces articles prévoient des dispositions supplétives de la volonté pour donner à la convention d'arbitrage toute son efficacité.
L'article 1450 reprend la règle édictée par l'ancien article 1451, prévoyant que le différend soumis à l'arbitrage ne peut être tranché que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits, l'organisation de l'arbitrage pouvant en revanche être confiée à une personne morale.
L'article 1451 reformule les dispositions des anciens articles 1453 et 1454 sans pour autant en changer leur substance, tout en prévoyant un délai de nature à permettre la constitution rapide du tribunal arbitral. C'est dans un même souci d'efficacité et de rapidité de constitution du tribunal arbitral que l'article 1452 règle les difficultés relatives à la constitution du tribunal arbitral, selon qu'il est constitué par un ou trois arbitres. L'article 1453 est de nature à résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral lorsque le litige oppose plus de deux parties. Dans ce cas, la personne chargée de l'arbitrage, ou, à défaut, le juge d'appui désigne le ou les arbitres. L'article 1454 a pour vocation à régler les difficultés résiduelles de constitution ou de composition du tribunal arbitral, en reprenant la solution telle que précédemment décrite : à défaut d'accord des parties, le différend est réglé par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
L'article 1455 reprend la formulation, légèrement modifiée, de l'ancien article 1444, alinéa 3. Cet article a pour vocation de permettre au juge d'appui de ne pas faire droit à une demande relative à la constitution d'un tribunal arbitral lorsqu'il constate que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Les articles 1456 à 1458 opèrent une simplification des règles relatives à la récusation, l'empêchement et la démission de l'arbitre, notamment au moment de la constitution du tribunal arbitral. Le premier alinéa de l'article 1456, comme l'ancien article 1452, prévoit que le tribunal est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. Il précise qu'à cette date, le tribunal est saisi du litige. Le deuxième alinéa de cet article pose l'obligation pour l'arbitre de révéler, dès qu'il en a la connaissance, toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité, et ceci tant antérieurement à l'acceptation de sa mission que postérieurement. En outre, à la différence de l'ancien article 1452, lequel prévoyait que l'arbitre qui supposait en sa personne une cause de récusation ne pouvait accepter sa mission qu'avec l'accord des parties, le troisième alinéa de l'article 1456 prévoit qu'en cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée de l'arbitrage, ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui. Les articles 1457 et 1458 clarifient quant à eux la formulation des anciens articles 1462 et 1463 : l'arbitre qui a accepté la mission qui lui est confiée doit la poursuivre jusqu'à son terme à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. Tout différend relatif à la réalité du motif invoqué est réglé par la personne chargée d'organiser l'arbitrage (ce qui est nouveau) ou, à défaut, par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission (article 1457). C'est le même mécanisme qui a vocation à s'appliquer en matière de révocation de l'arbitre et à défaut d'accord unanime des parties sur cette question (article 1458).
Les articles 1459 et 1460 ont vocation à déterminer les modalités de saisine et d'intervention du juge d'appui lorsque ce dernier est saisi notamment d'une demande relative à une difficulté de constitution du tribunal arbitral. Ces articles s'inspirent de la formulation de l'ancien article 1457, tout en en améliorant la lisibilité et en apportant certaines modifications. Ainsi, comme en l'état du droit antérieur, le président du tribunal de commerce demeure compétent pour connaître de l'ensemble des litiges relatifs à la constitution ou à la composition du tribunal arbitral, lorsque les parties en sont expressément convenues dans la convention d'arbitrage (article 1459, al. 2). Toutefois, considérant que le président du tribunal de grande instance était, en tant que juge d'appui, plus à même de résoudre des difficultés d'ordre strictement procédural, le décret se propose de conférer au seul président du tribunal de grande instance les différends relatifs à la prorogation du délai d'arbitrage (nouvel article 1463 et ancien article 1456).
Par conséquent, le président du tribunal de grande instance est le juge d'appui de droit commun de la procédure arbitrale, disposant de pouvoirs élargis dans le cadre de la réforme. Il sera compétent pour statuer sur les différends relatifs à la constitution et à la composition du tribunal arbitral, sur ceux relatifs à la récusation, à l'abstention et à la démission des arbitres ainsi que ceux relatifs à la prorogation du délai de l'instance arbitrale.
Enfin, l'article 1461, comme l'ancien article 1459, prévoit que toute stipulation contraire aux règles édictées par le chapitre II est réputée non écrite. Deux précisions doivent être apportées sur cet article. En premier lieu, le terme : « stipulation » employé par l'article 1461 doit être interprété dans un sens large (tout comme aux articles 1448, 1473 et 1491) : il s'agit, en effet, non seulement des conventions conclues entre les parties mais aussi des dispositions contenues dans les règlements d'arbitrage, lesquels, par l'effet de la volonté des parties, revêtent un caractère contractuel et sont, de ce fait, assimilées à des « stipulations ». En second lieu, cet article prévoit expressément qu'il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 1456. Cette exception vise à permettre aux parties de retarder la date de saisine du tribunal arbitral (et par conséquent le point de départ du délai d'arbitrage) au moment où ce tribunal est effectivement en mesure de statuer sur le litige. Ainsi, les parties pourront, par la voie conventionnelle ou par un acte d'adhésion à un règlement d'arbitrage, décider que le tribunal ne sera saisi, par exemple, qu'à compter de la date de réception par le tribunal arbitral de l'ensemble des dossiers d'arbitrage.
Le chapitre III a vocation à régir l'instance arbitrale. Les modifications apportées visent soit à consacrer des jurisprudences désormais bien établies, soit à asseoir l'autorité du tribunal arbitral, soit à permettre au juge étatique, seul doté de l'imperium, d'intervenir dans la procédure pour assurer cette autorité.
Les articles 1462 à 1464 n'apportent guère de modification par rapport à l'état antérieur du droit puisque ces articles reprennent respectivement la formulation, parfois légèrement modifiée, des anciens articles 1445, 1456 et 1460. Il convient cependant de relever, d'une part, que le point de départ du délai de l'instance arbitrale commence à courir à compter de la saisine du tribunal arbitral, c'est-à-dire, normalement, à compter de sa constitution (article 1456) et, d'autre part, que le quatrième alinéa de l'article 1464 reprend le principe de la confidentialité de la procédure arbitrale, principe qui constitue une caractéristique majeure de cette procédure en droit interne.
L'article 1465 vise très clairement l'effet positif du principe dit de « compétence-compétence », naguère visé à l'ancien article 1466 et en vertu duquel le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. L'article 1466 consacre le principe de l'estoppel, déjà reconnu par la jurisprudence. Cette notion, empruntée au droit anglo-saxon, constitue une exception procédurale destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d'une partie, celle-ci étant liée par son comportement antérieur et, dès lors, empêchée à faire valoir une prétention nouvelle.
Les articles 1467 et 1468 ont, quant à eux, pour vocation d'asseoir l'autorité du tribunal arbitral dans le cadre de la procédure qu'il conduit. A cet effet, l'article 1467 reprend, en les modifiant légèrement, les dispositions de l'ancien article 1461, tout en consacrant une jurisprudence en vertu de laquelle le tribunal arbitral peut enjoindre à une partie, au besoin à peine d'astreinte, de produire aux débats un élément de preuve. Cette disposition constitue le pendant de l'article 1468, en vertu duquel le tribunal arbitral peut ordonner aux parties toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge opportune, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, lesquelles relèvent de la compétence exclusive du juge étatique.
L'article 1469 tient compte des limites des pouvoirs du tribunal arbitral en permettant au juge étatique d'ordonner la production de pièces détenues par des tiers ou de conventions dans lesquelles les parties à l'arbitrage n'auraient pas été parties. Dans la mesure où la mise en œuvre de cet article est d'ordre technique et procédural, il a été fait choix de donner compétence au seul président du tribunal de grande instance pour connaître de telles demandes, étant précisé que ce président sera saisi par une partie à l'arbitrage, sur invitation du tribunal arbitral. Par ailleurs, dans la mesure où le président du tribunal de grande instance intervient ici dans le cadre de mesures sollicitées à l'encontre de tiers à la procédure arbitrale, il a été fait choix de ne pas conférer un tel pouvoir au juge d'appui de la procédure arbitrale, mais au président du tribunal de grande instance territorialement compétent en vertu des règles de droit commun.
L'article 1470 reprend les dispositions de l'ancien article 1467 : il est effet désormais indiqué qu'en cas d'inscription de faux incidente, il est fait application de l'article 313. En d'autres termes, dans cette hypothèse, le tribunal arbitral est exactement dans la même situation que celle de toute juridiction étatique autre que le tribunal de grande instance : si l'incident de faux est soulevé devant le tribunal arbitral, ce dernier, s'il ne peut statuer sans tenir compte de l'acte authentique, est tenu de surseoir à statuer jusqu'au jugement statuant sur la demande de faux.
Les nouveaux articles 1471 à 1475, relatifs à l'interruption et à la suspension de l'instance arbitrale, reprennent les dispositions prévues à l'ancien article 1465, tout en le développant, ceci afin d'assurer une meilleure lisibilité du dispositif. L'article 1472 prévoit des dispositions spécifiques permettant au tribunal arbitral de suspendre le cours de l'instance. En outre, et cette modification doit être soulignée, l'article 1473 prévoit que, désormais, le décès, l'empêchement, l'abstention, la démission, la récusation ou la révocation d'un arbitre constituent des causes de suspension de l'instance arbitrale (et non plus des causes d'extinction de l'instance arbitrale comme le disposaient les anciens 1° et 2° de l'article 1464). Cette modification vise à ne pas obliger les parties à recommencer une procédure arbitrale lorsqu'elles sont confrontées à de telles difficultés : désormais, l'instance est suspendue jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement de l'ancien arbitre. Une telle disposition sera une source d'économie en terme de temps et d'argent pour les parties à l'arbitrage.
Les nouveaux articles 1476 et 1477 n'apportent enfin quant à eux aucune modification par rapport au droit antérieur, tout en précisant que l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale, ce qui était antérieurement prévu par le 3° de l'article 1464.
Le chapitre IV est réservé à la sentence arbitrale. Ce chapitre n'apporte aucune modification notable par rapport au droit antérieur, tel qu'édicté par les anciens articles 1469 à 1476 du code de procédure civile. Il convient cependant de relever deux nouveautés. En premier lieu, le troisième alinéa de l'article 1484 tient compte de la spécificité de la matière arbitrale en permettant aux parties de déroger, de manière conventionnelle, au principe selon lequel la notification de la sentence est faite par voie de signification. En second lieu, en matière de rectification d'erreur matérielle ou de requête en omission de statuer, prévues aux nouveaux articles 1485 et 1486, il a été fait choix de limiter le temps donné aux parties pour formuler de telles demandes, ceci afin de renforcer la sécurité juridique et l'autorité conférée à la sentence arbitrale. Dans le même esprit, le délai imparti au tribunal arbitral pour rendre sa décision sur ces demandes est de trois mois, délai qui peut être prorogé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1463.
Le chapitre V, composé des articles 1487 et 1488, est réservé à l'exequatur. Par rapport à l'état antérieur, trois modifications doivent être soulignées. En premier lieu, il est expressément indiqué que la procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire, consacrant en cela une jurisprudence bien établie en la matière (Civ. 1re, 9 déc. 2003, Fédération de Russie c/ Noga) ; en deuxième lieu, il est rappelé que l'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public, motif sur lequel repose la quasi-totalité des refus d'exequatur de sentences arbitrales ; en troisième lieu, et à l'instar de ce que prévoyait, en matière d'arbitrage international, l'ancien article 1499, il est prévu que l'exequatur pourra désormais être apposé sur une copie de la sentence, « présentant les conditions nécessaires à son authenticité ». Cette dernière modification aura non seulement pour effet de faciliter l'exécution des sentences arbitrales, mais également de ne pas faire peser sur les greffes la charge de conserver les originaux des sentences arbitrales.
Le chapitre VI est réservé aux voies de recours. Ce chapitre reprend pour une large partie les dispositions prévues aux anciens articles 1481 et suivants du code de procédure civile. La modification majeure apportée par les nouvelles dispositions dans cette matière consiste à inverser le principe selon lequel l'appel à l'encontre de la sentence arbitrale est de droit et le recours en annulation l'exception (ancien article 1482). Désormais, en vertu de l'article 1489, la sentence arbitrale n'est plus susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties. Ainsi, la voie de recours de droit commun à l'encontre d'une sentence arbitrale sera désormais le recours en annulation et les parties ne pourront contester la sentence que sur la base de motifs limitativement énumérés par l'article 1492 du code de procédure civile. Sur ce dernier article, il convient de relever que de légères modifications rédactionnelles ont été apportées à l'ancien article 1484, sans pour autant en changer la substance. Ainsi, le 1° de cet article prévoit comme cause d'annulation le fait que « le tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompétent », ce qui correspond au 1° de l'ancien article 1484 (« le tribunal a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée » ; de même, le 2° de l'article 1492, qui correspond au 2° de l'ancien article 1484, fait désormais référence à l'irrégularité de constitution, notion qui renvoie non seulement à l'irrégularité de composition du tribunal arbitral, mais aussi à celle de désignation des arbitres ; enfin, le 6° de l'article 1492 reprend, en les explicitant, les causes d'annulation prévues par le 5° de l'ancien article 1484, ceci afin d'améliorer la lisibilité du texte.
Le second alinéa de l'article 1494 modifie les dispositions contenues dans l'ancien article 1486 : désormais, les recours en annulation et en appel formés à l'encontre de la sentence arbitrale cesseront d'être recevables s'ils n'ont pas été exercés dans le mois suivant la notification de la sentence et non plus de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur. Cette disposition vise à permettre aux parties d'avoir le plus tôt possible une sentence définitive, sans attendre la délivrance d'un exequatur.
L'article 1495 précise que la procédure de l'appel ou du recours en annulation est suivie conformément aux règles régissant la procédure contentieuse devant la cour d'appel prévues aux articles 900 à 930-1.
En outre, l'article 1497, qui s'inspire des articles 524 à 526 du code de procédure civile, permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état soit d'ordonner l'exécution provisoire de la sentence, soit d'en arrêter l'exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Enfin, le premier alinéa de l'article 1498 reprend pour partie les dispositions de l'ancien second alinéa de l'article 1479, tout en améliorant la rédaction et la lisibilité. Le second alinéa de cet article reprend la formulation empruntée par l'ancien article 1490.
L'article 1499 reprend la formulation de l'ancien article 1488.
L'article 1500 prévoit la possibilité d'un appel à l'encontre de l'ordonnance qui refuse l'exequatur. Le second alinéa de cet article permet à une partie, dans le cadre de cet appel, de former un appel ou un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
La section 5 du chapitre, relative aux autres voies de recours, comprend les articles 1501 à 1503, lesquels correspondent aux anciens articles 1481 et 1491. A la différence de l'ancien article 1491, le nouvel article 1502 prévoit que le recours en révision est désormais porté devant le tribunal arbitral et non plus devant la cour d'appel. Les raisons qui président à ce changement sont doubles. En premier lieu, il a été observé que si les parties souhaitaient soumettre leur litige à un tribunal arbitral, il appartenait également à ce tribunal de connaître des recours en révision. En second lieu, il apparaît que le tribunal arbitral, qui a déjà connu du litige, est le plus à même à statuer sur un tel recours.
Le titre II du décret est réservé à l'arbitrage international. Dans la continuation du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 instituant les dispositions des livres III et IV du nouveau code de procédure civile et modifiant certaines dispositions de ce code, le nouveau décret tient compte de la spécificité de cette forme d'arbitrage, laquelle implique une nécessaire souplesse procédurale. Par ailleurs, bien que le nouveau texte ne le prévoie pas expressément, il n'est pas question de revenir sur deux principes acquis en jurisprudence, dont la consolidation en droit positif nécessiterait l'intervention du législateur. Le premier est que l'Etat ou l'une de ses émanations ne peut invoquer son propre droit afin de s'opposer à l'application d'une convention à laquelle il a consenti (Civ. 1re, 2 mai 1966, Galakis). Le second est qu'une sentence internationale n'étant rattachée à aucun ordre juridique étatique, sa régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées (Civ. 1re, 29 juin 2007).
Dans ce cadre, le nouvel article 1504 ne modifie pas la définition de l'arbitrage international, laquelle fait consensus et dont les limites ont été déterminées par une jurisprudence constante en la matière.
L'article 1505 reprend les dispositions du second alinéa de l'ancien article 1493, tout en tenant compte de la consécration de la notion de juge d'appui opérée par le décret : en matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l'arbitrage se déroule en France ou que les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française. A ces deux derniers cas qui sont repris, le nouveau décret en ajoute deux. Le premier est afférent au cas où les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale. Le second reprend une solution dégagée par la Cour de cassation (Civ. 1re, 1er févr. 2005, Ministre des finances de l'Etat d'Israël c/ Société NIOC) lorsque l'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Pour des raisons de nature légistique, il a été fait choix de ne pas reprendre dans ce titre l'ensemble des articles de l'arbitrage interne ayant vocation à s'appliquer en matière d'arbitrage international. L'ancien article 1495 renvoyait de manière générale aux titres Ier, II et III du livre relatifs à l'arbitrage interne, ce qui ne facilitait pas la lisibilité du texte. Pour cette raison, l'article 1506 renvoie aux seuls articles de l'arbitrage interne dont l'application présente un intérêt en matière d'arbitrage international, ceci, bien évidemment, sous réserve d'un accord contraire des parties et des dispositions spécifiques traitées dans le titre réservé à l'arbitrage international.
Ainsi, l'article 1506 ne renvoie notamment pas aux articles :
1443 à 1445, relatifs aux règles de validité interne des conventions d'arbitrage ;
1450, prévoyant que seul peut être arbitre une personne physique ;
1451 et 1463 (alinéa 1), respectivement relatifs à la règle d'imparité de constitution du tribunal arbitral et au délai d'arbitrage de six mois ;
1480, relatif au principe selon lequel la sentence arbitrale doit être prise à la majorité des arbitres ;
1487 et 1488, relatifs à l'exequatur ;
1489 à 1500, relatifs aux voies de recours ;
1501, relatif à la tierce opposition.
Le chapitre Ier du titre II est réservé à la convention d'arbitrage international.
L'article 1507 consacre le principe selon lequel la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme, tirant en cela les conséquences de l'ancien article 1495, au demeurant acceptées par la jurisprudence.
L'article 1508 repend la formulation de l'ancien premier alinéa de l'article 1493, en la modifiant légèrement, sans en changer la substance.
Le chapitre II est réservé à l'instance et à la sentence arbitrale.
L'article 1509 modifie légèrement la formulation de l'ancien article 1494 sans en changer la substance.
L'article 1510 rappelle le principe selon lequel quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité des parties et respecter le principe de la contradiction.
L'article 1511 reprend, en la modifiant légèrement, la formulation de l'ancien article 1496. Tant cet article que les articles 1508 et 1509 consacrent, comme leurs prédécesseurs, l'existence d'un ordre juridique autonome en matière d'arbitrage international, ceci bien évidemment dans le respect des principes procéduraux fondamentaux rappelés par l'article 1510.
L'article 1512 reprend, en les améliorant, les dispositions de l'ancien article 1497.
L'article 1513 est inspiré de droits étrangers existant. Il permet au président du tribunal arbitral, à défaut de majorité exprimée, de trancher seul le litige. Une telle disposition s'avère très utile dans un contexte d'arbitrage international, dans lequel les arbitres ne se connaissent pas nécessairement et ne partagent parfois pas les mêmes conceptions au regard des principes fondamentaux du droit procédural.
Le chapitre III est réservé à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
L'article 1514 modifie la rédaction de l'ancien article 1498 sans en changer la substance, dès lors que la décision déclarant exécutoire la sentence arbitrale procède de la reconnaissance préalable de la sentence arbitrale et en autorise son exécution sur le territoire français.
L'article 1515 détermine les conditions dans lesquelles le demandeur à la reconnaissance ou à l'exequatur de la sentence arbitrales peut solliciter de telles demandes lorsque la convention d'arbitrage ou la sentence arbitrale ne sont pas rédigées en langue française. Afin d'alléger une telle procédure dans un contexte international où, bien souvent, les personnes intéressées par l'arbitrage maîtrisent parfaitement plusieurs langues, il n'est pas exigé que, dans un premier temps, la traduction soit établie par un traducteur expert. Toutefois, le demandeur à la reconnaissance ou à l'exequatur de la sentence arbitrale pourra être invité à produire une traduction établie non plus seulement, comme par le passé, par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires, mais également, afin de satisfaire aux exigences du droit de l'Union européenne, par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
L'article 1516 détermine les conditions dans lesquelles la procédure relative à une demande d'exequatur se déroule, en tenant compte des innovations prévues, en matière d'arbitrage interne au nouvel article 1487. Il fixe également les règles de compétence territoriale du juge de l'exequatur, à savoir tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue lorsque ladite sentence a été rendue en France et tribunal de grande instance de Paris lorsque la sentence a été rendue à l'étranger.
Le nouvel article 1517 constitue le pendant du nouvel article 1487, en l'adaptant à un contexte international.
Le chapitre IV est réservé aux voies de recours. L'objet de la réforme a essentiellement été de clarifier les dispositions des anciens articles 1501 à 1507, dont la présentation ne permettait pas de différencier clairement le régime du recours selon qu'il concernait une voie de recours exercée à l'encontre d'une sentence internationale rendue en France ou à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le nouveau chapitre prévoit trois sections, l'une réservée aux sentences rendues en France (articles 1518 à 1524), l'autre réservée aux sentences rendues à l'étranger (article 1525) et, enfin, une dernière réservée aux dispositions communes aux sentences rendues en France ou à l'étranger (articles 1526 et 1527).
Les dispositions réservées aux sentences rendues en France ne font l'objet d'aucune modification par rapport au droit antérieur, sous réserve de trois exceptions. En premier lieu, l'article 1519 tient compte de la faculté donnée aux parties de notifier les sentences par d'autres moyens que celui de la signification, si elles en conviennent autrement. Dans ce cadre, il convient de remarquer que, tout comme le fait le second alinéa de l'article 1494 en matière d'arbitrage interne, le délai pour former le recours en annulation est écourté, puisqu'il cesse passé le délai d'un mois suivant la notification de la sentence et non plus de la sentence déclarée exécutoire, comme le prévoyait l'ancien article 1505. En deuxième lieu, le nouvel article 1522 donne la possibilité aux parties à l'arbitrage, si elles en conviennent expressément, de renoncer au recours en annulation, étant précisé que, dans ce cas, elles pourront toujours interjeter appel de l'ordonnance d'exequatur, sur la base des mêmes motifs que ceux prévus pour le recours en annulation. Une telle disposition, qui préserve le droit des parties à un recours effectif, est inspirée de droits étrangers existant. Elle apparaît utile lorsque des parties étrangères recourent à la place de Paris pour trancher leur différend, sans que pour autant l'exécution de la sentence soit recherchée en France. En troisième lieu, l'article 1523 prévoit, comme l'article 1500 en matière d'arbitrage interne, la faculté pour une partie de solliciter, dans le cadre de l'appel à l'encontre de l'ordonnance qui refuse l'exequatur, l'annulation de la sentence arbitrale, à condition toutefois, d'une part, que les parties n'aient pas renoncé au recours en annulation, conformément aux dispositions de l'article 1522, et, d'autre part, que le délai pour exercer ce recours n'ait pas expiré.
Les dispositions de l'article 1525 ne modifient pas l'état du droit antérieur, étant cependant précisé qu'il a été tenu compte de la possibilité pour les parties de notifier la sentence revêtue de l'exequatur selon d'autres modes que la signification.
Les dispositions des articles 1526 et 1527 ont vocation à s'appliquer indifféremment selon que la sentence internationale a été rendue en France ou à l'étranger. Le nouvel article 1526 constitue une innovation par rapport à l'état du droit antérieur, puisqu'il prévoit l'absence d'effet suspensif lorsqu'un appel ou un recours en annulation a été exercé à l'encontre d'une sentence. Une telle modification a été voulue pour éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi. Toutefois, l'alinéa 2 réserve l'application de l'alinéa précédent lorsque l'exécution de la sentence est de nature à léser gravement les droits de l'une des parties.
L'article 3 du décret est réservé aux dispositions transitoires. Afin que les modifications apportées par le décret s'intègrent harmonieusement dans le droit existant, cet article prévoit que les dispositions du décret s'appliqueront le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, sous réserve des dispositions qui suivent.
A cet effet, il est prévu que :
1° N'auront vocation à s'appliquer qu'aux conventions d'arbitrage conclues postérieurement à cette date :
― les dispositions qui régissent la convention d'arbitrage (articles 1442 à 1445) ;
― celles qui, en matière d'arbitrage interne, inversent le principe selon lequel l'appel constitue la voie de recours de droit commun à l'encontre de la sentence arbitrale (article 1489) ;
― celles qui, en matière d'arbitrage international, donnent compétence au juge d'appui lorsque les parties ont choisi la loi de procédure française ou auront donné expressément compétence au juge étatique français pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale (article 1505, 2° et 3°) ;
2° L'ensemble des dispositions qui concernent l'instance arbitrale proprement dite n'aura vocation à s'appliquer que lorsque le tribunal arbitral aura été constitué postérieurement à cette date ;
3° Enfin, les dispositions relatives à l'absence d'effet suspensif de l'appel ou de recours en annulation exercé à l'encontre des sentences arbitrales internationales, prévue à l'article 1526, n'auront vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où la sentence arbitrale a été rendue postérieurement à cette date.
L'article 4 du décret prévoit enfin la vocation du décret à s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.
Aucune disposition spécifique n'ayant été prévue en ce qui concerne le régime particulier de l'Alsace-Moselle, le présent décret s'appliquera dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des articles 1025 et 1026 du code local de procédure civile.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.