Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH

JORF n°0010 du 13 janvier 2011 page 747
texte n° 98



Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH

NOR: DEVP1033102V
ELI: Non disponible


Le 15 décembre 2010, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/chem_data/candidate_list_en.asp) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite liste candidate") :

NOM DE LA SUBSTANCE
NUMÉRO CAS
NUMÉRO CE
DATE D'INCLUSION
dans la liste
candidate
4,4'-diaminodiphénylméthane (MDA)
101-77-9
202-974-4
28/10/2008
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musk xylène)
81-15-2
201-329-4
28/10/2008
Chloroalcanes en C10-13, Paraffines chlorées, C10-13
85535-84-8
287-476-5
28/10/2008
Anthracène
120-12-7
204-371-1
28/10/2008
Phtalate de benzyle et de butyle (BBP)
85-68-7
201-622-7
28/10/2008
Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP)
117-81-7
204-211-0
28/10/2008
Oxyde de bis(tributylétain) (TBTO)
56-35-9
200-268-0
28/10/2008
Dichlorure de cobalt
7646-79-9
231-589-4
28/10/2008
Pentaoxyde de diarsenic
1303-28-2
215-116-9
28/10/2008
Trioxyde de diarsenic
1327-53-3
215-481-4
28/10/2008
Phtalate de dibutyle (DBP)
84-74-2
201-557-4
28/10/2008
Hexabromocyclododécane (HBCDD)
et diastéréoisomères identifiés :
Alpha-hexabromocyclododécane
Béta-hexabromocyclododécane
Gamma-hexabromocyclododécane
25637-99-4 et
3194-55-6
134237-50-6
134237-51-7
134237-52-8
247-148-4 et
221-695-9
28/10/2008


NOM DE LA SUBSTANCE
NUMÉRO CAS
NUMÉRO CE
DATE D'INCLUSION
dans la liste
candidate
Hydrogénoarsénate de plomb
7784-40-9
232-064-2
28/10/2008
Dichromate de sodium
7789-12-0
10588-01-9
234-190-3
28/10/2008
Arséniate de triéthyle
15606-95-8
427-700-2
28/10/2008
2,4-dinitrotoluène
121-14-2
204-450-0
13/01/2010
Fibres céramiques réfractaires aluminosilicates Fibres couvertes par le numéro Index 650-017-00-8 dans l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et qui remplissent les deux conditions suivantes :
a) AI2O3 et SiO2 sont présents dans les gammes de concentrations suivantes :
― Al2O3 : 43,5 ― 47 % m/m, et
SiO2 : 49,5 ― 53,5 % m/m,
ou
― Al2O3 : 45,5 ― 50,5 % m/m, et SiO2 : 48,5 ― 54 % m/m
b) le diamètre moyen géométrique, pondéré par la longueur, moins deux erreurs géométriques types, des fibres est inférieur ou égal à 6 micromètres (µm)
Extrait du n° Index :
650-017-00-8

13/01/2010
Huile anthracénique
90640-80-5
292-602-7
13/01/2010
Huile anthracénique, pâte anthracénique
90640-81-6
292-603-2
13/01/2010
Huile anthracénique, pâte anthracénique, fraction anthracène
91995-15-2
295-275-9
13/01/2010
Huile anthracénique, pâte anthracénique, fractions légères de distillation
91995-17-4
295-278-5
13/01/2010
Huile anthracénique à faible teneur en anthracène
90640-82-7
292-604-8
13/01/2010
Phtalate de diisobutyle (DIBP)
84-69-5
201-553-2
13/01/2010
Chromate de plomb
7758-97-6
231-846-0
13/01/2010
Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104)
12656-85-8
235-759-9
13/01/2010
Jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34)
1344-37-2
215-693-7
13/01/2010
Brai de goudron de houille à haute température
65996-93-2
266-028-2
13/01/2010
Phosphate de tris(2-chloroéthyle)
115-96-8
204-118-5
13/01/2010
Fibres céramiques réfractaires zircone aluminosilicates
Fibres couvertes par le numéro Index 650-017-00-8 dans l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et qui remplissent les deux conditions suivantes :
a) Al2O3, SiO2 et ZrO2 sont présents dans les gammes de concentrations suivantes :
Al2O3 : 35 ― 36 % m/m, et
SiO2 : 47,5 ― 50 % m/m, et
ZrO2 : 15 ― 17 % m/m
b) le diamètre moyen géométrique, pondéré par la longueur, moins deux erreurs géométriques types, des fibres est inférieur ou égal à 6 micromètres (µm)
Extrait du n° Index :
650-017-00-8

13/01/2010
Acrylamide
79-06-1
201-173-7
30/03/2010
Dichromate d'ammonium
7789-09-5
232-143-1
18/06/2010
Acide borique
10043-35-3
11113-50-1
233-139-2
234-343-4
18/06/2010
Tétraborate de disodium anhydre
1303-96-4
1330-43-4
12179-04-3
215-540-4
18/06/2010
Chromate de potassium
7789-00-6
232-140-5
18/06/2010
Dichromate de potassium
7778-50-9
231-906-6
18/06/2010
Chromate de sodium
7775-11-3
231-889-5
18/06/2010
Heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate
12267-73-1
235-541-3
18/06/2010
Trichloroéthylène
79-01-6
201-167-4
18/06/2010
2-éthoxyéthanol
110-80-5
203-804-1
15/12/2010
2-méthoxyéthanol
109-86-4
203-713-7
15/12/2010
Acide chromique
Oligomères d'acide chromique et d'acide dichromique
Acide dichromique
7738-94-5
13530-68-2
231-801-5
236-881-5
15/12/2010
Trioxyde de chrome
1333-82-0
215-607-8
15/12/2010
Carbonate de cobalt (II)
513-79-1
208-169-4
15/12/2010
Di(acetate) de cobalt (II)
71-48-7
200-755-8
15/12/2010
Dinitrate de cobalt (II)
10141-05-6
233-402-1
15/12/2010
Sulfate de cobalt (II)
10124-43-3
233-334-2
15/12/2010

La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe "Liste des substances soumises à autorisation"). Cette liste contient actuellement 46 substances candidates et sera régulièrement complétée.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :

DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT
REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article* des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1% masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.

Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
* Le terme "Destinataire de l'article" désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).

2. Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :

DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT
REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
A partir du 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7


Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante : www.reach-info.fr.