Décret du 11 janvier 2011 portant nomination (magistrature) - Mme Thomas (Monique)

JORF n°0010 du 13 janvier 2011
texte n° 42



Décret du 11 janvier 2011 portant nomination (magistrature) - Mme Thomas (Monique)

NOR: JUSB1033210D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 juillet 2010, prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 10 août 2010, Mme Monique Thomas, juge au tribunal de grande instance de Valence, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Epinal.