Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


JORF n°0010 du 13 janvier 2011 page 736
texte n° 39




Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

NOR: SPOV1021592D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/SPOV1021592D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/2011-47/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des sports,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture des services de médias audiovisuels, notamment son article 15 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-7 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 et 20-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Droit d'exploitation » qui comprend les articles R. 333-1 à R. 333-3 ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2



« Liberté de diffusion


« Art.R. 333-4.-Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :
« a) Si cet éditeur est établi en France ; ou
« b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation. »


Le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Chantal Jouanno

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand