Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique




Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

NOR: ETSP1033783A
Version consolidée au 17 novembre 2018


La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes, des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ensemble la notification n° 2010/0321/F du 27 mai 2010 ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-84, R. 1321-85, R. 1321-88, R. 1321-91, R. 1322-3, R. 1322-32, R. 1322-44-10 et R. 1322-44-13 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 décembre 2008,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er et 4 du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze mois.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    Tableau B-1. Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale
    naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique



    PARAMÈTRES
    LIMITES DE QUALITÉ
    UNITÉS
    NOTES
    Antimoine.
    5,0
    µg/l

    Arsenic total.
    10
    µg/l

    Baryum.
    1,0
    mg/l

    Bore.
    Pas de limite provisoirement.
    mg/l

    Cadmium.
    3,0
    µg/l

    Chrome.
    50
    µg/l

    Cuivre.
    1,0
    mg/l

    Cyanures.
    70
    µg/l

    Fluorures.
    5,0
    mg/l
    Voir l'article 9 pour les mentions obligatoires.
    Plomb.
    10
    µg/l

    Manganèse.
    500
    µg/l

    Mercure.
    1,0
    µg/l

    Nickel.
    20
    µg/l

    Nitrates.
    50
    mg/l

    Nitrites.
    0,1
    mg/l

    Sélénium.
    10
    µg/l

    Couleur.
    Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
    mg/l (Pt)

    Odeur et saveur
    Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.



    Annexe II

    EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS

    L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 et respecter les valeurs limites suivantes :

    PARAMÈTRES
    LIMITES DE QUALITÉ
    UNITÉS
    NOTES
    Antimoine.
    5,0
    µg/l

    Arsenic.
    10
    µg/l

    Baryum.
    0,7
    mg/l

    Bore.
    0,3
    mg/l

    Cadmium.
    3,0
    µg/l

    Chrome.
    5,0
    µg/l

    Cuivre.
    0,2
    mg/l

    Cyanures totaux.
    10
    µg/l

    Fluorures.
    0,3
    mg/l
    En cas de supplémentation médicale en fluor.

    0,5
    mg/l
    En l'absence de supplémentation médicale en fluor.
    Manganèse.
    50
    µg/l

    Mercure.
    1,0
    µg/l

    Nickel.
    2,0
    µg/l

    Nitrates.
    10
    mg/l

    Nitrites.
    0,05
    mg/l

    Plomb.
    10
    µg/l

    Sélénium.
    10
    µg/l

    Turbidité.
    0,50
    NFU

    Couleur.
    Aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
    mg/l(Pt)
    Au cours de la commercialisation.
    Odeur et saveur.
    Aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.

    Au cours de la commercialisation.
    Acrylamide.
    0,10
    µg/l
    La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
    Aluminium.
    200
    µg/l

    Ammonium.
    100
    µg/l

    Benzène.
    0,3
    µg/l

    Benzo(a) pyrène.
    0,003
    µg/l

    Bromates.
    3,0
    µg/l

    Bromoforme.
    1,0
    µg/l

    Calcium.
    100
    mg/l

    Chlorites.
    0,03
    mg/l

    Chlorure de vinyle.
    0,5
    µg/l
    La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
    Chlorures.
    250
    mg/l

    1,2 - Dichloroéthane.
    0,9
    µg/l

    Dioxyde de carbone.
    250
    mg/l

    Epichlorhydrine.
    0,1
    µg/l
    La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
    Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
    0,03
    µg/l
    Somme totale.
    Magnésium.
    50
    mg/l

    Pesticides.
    0,03
    µg/l
    Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloépoxyde.

    0,1
    µg/l
    Somme des pesticides.
    Radioactivité :



    Activité alpha globale.
    0,1
    Bq/l

    Activité bêta globale.
    1,0
    Bq/l

    Dose totale indicative.
    0,1
    mSv/an

    Tritium.
    100
    Bq/l

    Sodium.
    200
    mg/l

    Tétrachloroéthylène.
    0,5
    µg/l

    Trichloroéthylène.
    0,5
    µg/l

    Trihalométhanes.
    1,0
    µg/l
    Par substance identifiée.
    Sulfates.
    140
    mg/l

    Zinc.
    0,10
    mg/l



Fait à Paris, le 28 décembre 2010.


La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

adjointe de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service

de la régulation et de la sécurité,

S. Martin