Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

JORF n°0006 du 8 janvier 2011
texte n° 35




Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

NOR: EFIP1027335A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/7/EFIP1027335A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2010,
Arrêtent :


I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
II. ― Le directeur adjoint du service peut avoir rang de directeur adjoint au sens du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
III. ― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article R. 561-35 du même code est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-26 du code précité.


Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information est chargé des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations.
Il reçoit les déclarations et informations adressées au service en application des articles L. 561-15, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 du code monétaire et financier, en procède à l'analyse et transmet au département des enquêtes celles qui paraissent justifier des investigations approfondies et à la cellule spécialisée celles susceptibles de se rapporter au financement du terrorisme.
Il assure les échanges opérationnels d'informations prévus par les articles L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 précités et les relations avec les partenaires étrangers et les organisations internationales. Il est responsable, en lien avec le département des enquêtes, des analyses transversales et typologiques et de la veille sur la menace.


Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-26 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier.


Le département des affaires administratives et financières est chargé de la prévision et de l'exécution budgétaires, de l'évaluation et de l'affectation des moyens dans le service, de la gestion des ressources humaines, des affaires immobilières, des systèmes d'information et de la communication interne du service.


Une cellule procède, en lien avec le département de l'analyse, du renseignement et de l'information et le département des enquêtes, à l'analyse, à l'enrichissement, à l'exploitation et aux investigations approfondies de toute information susceptible de se rapporter au financement du terrorisme.


I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article R. 561-34 du code monétaire et financier exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article R. 561-34 du même code.
II. ― Le conseiller juridique peut avoir rang de sous-directeur.


L'arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN est abrogé.


Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin