Arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances

JORF n°0004 du 6 janvier 2011
texte n° 26




Arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances

NOR: EFIK1000070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/4/EFIK1000070A/jo/texte


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-2 et suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


I. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents, ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite direction des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux, et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes.
II. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du présent article.
III. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
IV. ― M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.

Article 3


Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, c, d, e, f, g, h et i pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er-I f, g et i relatifs au département de la gestion financière.
Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habiltiés à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du I de l'article 1er.
M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.

Article 4


Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a relatifs au département comptabilité et pilotage financier.

Article 5


Délégation est donnée à :
M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion du bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, e et f relatifs au service de la gestion du bilan et de la trésorerie ;
M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, c, d, f, g, h et i relatifs au service des actifs pour compte propre ;
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service des actifs pour compte propre ;
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
Délégation est donnée à :
Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I f relatifs à la gestion de la trésorerie ;
Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I f, g et i relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I e relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
Délégation est donnée à :
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I g, h et i relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I f, h et i relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Délégation est donnée à :
Mme Céline Scémama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I b, c et d relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I d relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Scémama, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 7


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction finances, stratégie et développement durable.

Article 8


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2011.


A. de Romanet