Décret du 3 janvier 2011 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JORF n°0003 du 5 janvier 2011
texte n° 43



Décret du 3 janvier 2011 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR: JUSB1032398D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.