Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

JORF n°0003 du 5 janvier 2011 page 340
texte n° 30




Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

NOR: ETSH1033706A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/28/ETSH1033706A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23,
Arrêtent :


L'établissement de santé met à la disposition du public chaque année, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nationale, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins retenus par le ministère chargé de la santé et listés en annexe. La présentation des résultats de chaque établissement est accompagnée de données de comparaison figurant dans les publications nationales.


I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1re janvier 2011.
II. ― L'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé à compter du 1er janvier 2011.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS, LISTES OBLIGATOIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
    Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé, que ce soit en France ou à l'étranger.
    Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
    Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 6 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
    1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) ;
    2. ICSHA.2 (indice de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
    3. SURVISO (indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire) ;
    4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) ;
    5. Indice SARM (indice de taux de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline) ;
    6. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
    Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et de la Haute Autorité de santé, 6 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
    1. Tenue du dossier patient ;
    2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
    3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
    4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
    5. Tenue du dossier anesthésique ;
    6. Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë.


Fait à Paris, le 28 décembre 2010.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra