LOI n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part


JORF n°0002 du 4 janvier 2011 page 234
texte n° 5




LOI n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (1)

NOR: MAEJ0912315L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/3/MAEJ0912315L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/3/2011-5/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-5. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2146 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2644 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 520). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2009-2010) ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 120 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 45, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.