Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0001 du 1 janvier 2011
texte n° 52




Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR: AGRS1023645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/27/AGRS1023645A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrête :


Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION DU II
    DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 92-171 DU 21 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ


    Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole.
    Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures au maximum de travail effectif. Il est composé à parts égales d'activités d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral, ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou 256 heures de travaux cliniques, et d'activités de recherche.
    Sur cette base et conformément au I de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
    Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime pédagogique et la prime pour charges administratives.


    ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES

    Description des activités
    à prendre en compte

    Mode de calcul

    Observation

    I. ― Innovation pédagogique

    Elaboration de toute nouvelle ressource pédagogique

    Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel

     

    Responsabilité et mise en œuvre d'un module de formation ouverte et à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants

    Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés

     

    Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes

    Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée

     

    II. - Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE

    Référent pédagogique
    Tutorat d'apprenant

    Forfait horaire par apprenant

    Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement. Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline

    Organisation, aide à la recherche, encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, évaluation du rapport...)

    Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA

     

    Organisation et/ou participation à des visites, des voyages pédagogiques et des enseignements délocalisés

    Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité

     

    Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle :
    ― accompagnement au projet individuel et professionnel ;
    ― bilan de compétences

    Temps consacré à ces activités

     

    Encadrement de projets tutorés, de fin d'études (niveau licence) et d'apprentissage

    Forfait horaire par étudiant

     

    Encadrement de mémoires, niveau master et de thèses d'exercice

    Forfait horaire par étudiant et par niveau

     

    Référent pédagogique pour le doctorat

    Forfait horaire par étudiant

     

    Participation à d'autres jurys d'admission ou d'évaluation

    Forfait horaire par candidat ou étudiant

     

    VAE : accompagnement individualisé, participation aux jurys

    Forfait par personne concernée

     

    III. - Responsabilité de structures ou de missions pédagogiques

    Organisation d'enseignements, d'unités d'enseignement, de dominante, en formation initiale ou en formation continue

    Forfait horaire par type de formation ou initiale ou continue et suivant la durée de l'enseignement

    En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission

    Responsabilité d'équipe pédagogique

    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

     

    Responsabilité de département, filière, formation diplômante, parcours, certification, de la coordination des stages

    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

     

    Direction des études, de la vie étudiante

    Forfait

     

    Responsabilité d'un équipement pédagogique

    Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation

     

    Responsabilité de la mobilité internationale

    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

     

    Pilotage de projets pédagogiques internationaux

    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

     

    Missions partenariales, relations avec l'environnement socio-professionnel, actions de promotion des formations

    Forfait

     

    Responsabilité de bureau d'aide à l'insertion professionnelle

    Forfait selon la taille de la structure et des effectifs concernés

     

    Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA

    Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés

     

    IV. - Activités cliniques et paracliniques pour les soins aux animaux

    Astreintes, gardes cliniques et paracliniques

    Forfait selon la nature de l'activité

     

    Activités de diagnostic biologique au service de la clinique

    Forfait

     

    Responsabilités :
    ― hôpitaux
    ― unité clinique
    ― troupeau pédagogique
    ― pharmacie
    ― laboratoire d'analyses biologiques au service de la clinique
    ― autopsies

    Forfait

     

    Missions de service :
    Information médicale, suivi et conseil

    Forfait

     



    ANIMATION, ENCADREMENT OU VALORISATION DE LA RECHERCHE

    Description des activités
    à prendre en compte

    Mode de calcul

    Observation

    I. ― Activités de direction de structures

    Direction d'une unité de recherche contractualisée ou reconnue par le conseil scientifique

    Forfait

    En fonction des critères définis par le conseil scientifique quant à la responsabilité d'une unité de recherche

    Direction d'une école doctorale

    Forfait selon le nombre de thèses soutenues

     

    Participation à la gouvernance d'une école doctorale

    Forfait selon la participation

     

    II. - Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique

    Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement

    Forfait selon la taille de l'équipement, de sa technicité et de son utilisation

     

    III. - Activité d'animation de projet scientifique

    Pilotage scientifique de projets de recherche en réseau

    Forfait

     

    IV. - Activités de valorisation

    Mission de développement de la valorisation telle que réalisation d'expertises, de consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations

    Forfait

    A l'exclusion des activités donnant lieu à rémunération par une indemnité ou un intéressement



    AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES

    Description des activités
    à prendre en compte

    Mode de calcul

    Observation

    I. ― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure

    Directeur d'établissement

    Selon réglementation nationale

     

    Directeur adjoint

    Forfait

     

    Directeur de composante (école, institut...)

    Forfait

     

    Chargé de mission

    Forfait

     

    Direction de services communs et généraux

    Forfait

     

    Présidence de la commission disciplinaire

    Forfait

     

    Présidence de commissions mentionnées au règlement intérieur.

    Forfait

     

    II. - Activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche
    ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société

    Responsabilité de média de diffusion de la recherche

    Forfait

     

    Animation de structures de dialogue science-société

    Forfait

     

    III. - Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement
    des collections et archives confiées aux établissements ou activitésdocumentaires

    Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement

    Forfait

     

    Responsabilité scientifique d'expositions

    Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition

     

    IV. - Missions d'expertise

    Responsabilité dans la démarche qualité de l'établissement

    Forfait

     

    Autres expertises ou pour le compte de l'établissement, ou pour d'autres organismes publics et privés

    Forfait

     

    V. ― Participation à des conseils et commissions

    Participation aux conseils, aux commissions et aux groupes de travail de l'établissement, mais également à ceux des établissements partenaires et du ministère

    Forfait en fonction de la réglementation en vigueur

     


Fait à Paris, le 27 décembre 2010.



Bruno Le Maire