Décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris




Décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

NOR: COTB1029713D
Version consolidée au 21 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,
Décrète :

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :


Échelons

Population supérieure

à 170 000 habitants

Population comprise

entre 80 000 et 170 000 habitants

Population comprise

entre 40 000 et 79 999 habitants

Population inférieure

à 40 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

9e

HEB

HEA

1 027

996

8e

HEA

1 027

996

977

7e

1 012

996

953

932

6e

981

959

901

883

5e

947

912

851

832

4e

911

861

802

782

3e

877

812

758

732

2e

847

762

711

683

1er

817

711

661

631

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :


Échelons

Population supérieure

à 80 000 habitants

Population comprise

entre 40 000 et 80 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

9e

1 027

977

8e

996

932

7e

953

883

6e

901

832

5e

851

782

4e

802

732

3e

758

683

2e

711

631

1er

661

581


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.



François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron