Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011


JORF n°0303 du 31 décembre 2010
texte n° 98




Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

NOR: BCRB1032696D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRB1032696D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1745/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2011



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme ou de la dotation

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

     

    2 962 704 001

    2 965 547 550

     

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 800 607 833

    1 813 508 179

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes

    Dont titre 2

     

    548 022 669

    548 022 669

     

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    758 605 839

    758 556 019

    Idem

    Dont titre 2

     

    88 091 824

    88 091 824

     

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    343 538 783

    343 527 451

    Idem

    Dont titre 2

     

    190 896 508

    190 896 508

     

    Présidence française du G20 et du G8

    332

    59 951 546

    49 955 901

    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    2 570 499 236

    2 449 556 710

     

    Administration territoriale

    307

    1 679 778 209

    1 653 615 189

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    1 435 932 254

    1 435 932 254

     

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    191 071 374

    184 770 667

    Idem

    Dont titre 2

     

    18 219 928

    18 219 928

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    699 649 653

    611 170 854

    Idem

    Dont titre 2

     

    328 809 911

    328 809 911

     

    AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION,
    FORÊT ET AFFAIRES RURALES

     

    3 583 323 085

    3 669 129 809

     

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    154

    1 974 272 374

    2 030 789 756

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Forêt

    149

    359 841 182

    371 016 365

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    504 850 141

    509 477 858

    Idem

    Dont titre 2

     

    270 223 505

    270 223 505

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    744 359 388

    757 845 830

    Idem

    Dont titre 2

     

    651 943 666

    651 943 666

     

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

     

    4 575 127 559

    3 334 113 204

     

    Aide économique et financière au développement

    110

    2 491 991 481

    1 170 108 561

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    2 053 160 305

    2 134 031 102

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes

    Dont titre 2

     

    221 377 202

    221 377 202

     

    Développement solidaire et migrations

    301

    29 975 773

    29 973 541

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

     

    3 313 182 266

    3 319 420 223

     

    Liens entre la nation et son armée

    167

    127 353 044

    134 275 022

    Ministre d'Etat,
    ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Dont titre 2

     

    101 696 295

    101 696 295

     

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    3 070 179 138

    3 070 179 138

    Idem

    Dont titre 2

     

    12 345 468

    12 345 468

     

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    115 650 084

    114 966 063

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    2 001 165

    2 001 165

     

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

     

    615 552 839

    589 690 461

     

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    348 259 777

    337 997 399

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    275 947 207

    275 947 207

     

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    37 502 421

    37 502 421

    Idem

    Dont titre 2

     

    30 797 421

    30 797 421

     

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    229 790 641

    214 190 641

    Idem

    Dont titre 2

     

    181 405 829

    181 405 829

     

    CULTURE

     

    2 717 376 944

    2 682 055 827

     

    Patrimoines

    175

    848 932 087

    868 792 755

    Ministre de la culture et de la communication

    Création

    131

    753 119 598

    736 807 906

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 115 325 259

    1 076 455 166

    Idem

    Dont titre 2

     

    634 203 342

    634 203 342

     

    DÉFENSE

     

    41 972 716 003

    37 409 084 457

     

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 840 908 887

    1 791 538 672

    Ministre d'Etat,
    ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Dont titre 2

     

    569 087 651

    569 087 651

     

    Préparation et emploi des forces

    178

    22 564 157 301

    21 891 432 096

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 491 300 987

    15 491 300 987

     

    Soutien de la politique de la défense

    212

    4 373 996 923

    3 014 060 180

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 031 717 235

    1 031 717 235

     

    Equipement des forces

    146

    13 193 652 892

    10 712 053 509

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 869 692 673

    1 869 692 673

     

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    1 525 037 556

    1 109 184 673

     

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    586 890 306

    579 398 234

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    244 511 848

    244 511 848

     

    Protection des droits et libertés

    308

    147 320 185

    91 207 370

    Idem

    Dont titre 2

     

    52 856 597

    52 856 597

     

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    790 827 065

    438 579 069

    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES

     

    10 017 067 895

    9 512 133 212

     

    Infrastructures et services de transports

    203

    4 291 709 768

    4 060 339 281

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Sécurité et circulation routières

    207

    57 614 436

    57 610 145

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    129 678 229

    132 056 048

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Météorologie

    170

    198 289 738

    198 274 971

    Idem

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    113

    350 077 423

    345 285 247

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    81 942 889

    81 936 787

    Idem

    Prévention des risques

    181

    373 306 260

    303 343 089

    Idem

    Dont titre 2

     

    38 800 000

    38 800 000

     

    Energie, climat et après-mines

    174

    741 012 543

    751 528 239

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    3 793 436 609

    3 581 759 405

    Idem

    Dont titre 2

     

    3 219 650 290

    3 219 650 290

     

    ÉCONOMIE

     

    2 057 885 501

    2 063 387 949

     

    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    1 081 884 581

    1 092 618 571

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Dont titre 2

     

    419 202 774

    419 202 774

     

    Tourisme

    223

    52 874 412

    50 972 181

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    437 896 667

    434 594 324

    Idem

    Dont titre 2

     

    367 322 803

    367 322 803

     

    Stratégie économique et fiscale

    305

    485 229 841

    485 202 873

    Idem

    Dont titre 2

     

    146 197 740

    146 197 740

     

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

     

    46 925 908 084

    46 925 824 631

     

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    45 382 000 000

    45 382 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    227 300 000

    227 300 000

    Idem

    Épargne

    145

    1 121 513 783

    1 121 513 783

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    195 094 301

    195 010 848

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    61 905 245 626

    61 794 432 593

     

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    18 041 381 861

    18 041 378 200

    Ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et de la vie associative

    Dont titre 2

     

    17 992 044 010

    17 992 044 010

     

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    29 414 678 794

    29 414 667 497

    Idem

    Dont titre 2

     

    29 262 954 828

    29 262 954 828

     

    Vie de l'élève

    230

    3 949 249 070

    3 884 625 448

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 770 799 984

    1 770 799 984

     

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    7 086 258 209

    7 086 202 629

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 339 469 799

    6 339 469 799

     

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 116 907 061

    2 076 578 640

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 343 465 021

    1 343 465 021

     

    Enseignement technique agricole

    143

    1 296 770 631

    1 290 980 179

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Dont titre 2

     

    819 636 251

    819 636 251

     

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    11 722 291 164

    11 747 159 224

     

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    8 464 004 398

    8 450 667 941

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    6 990 296 236

    6 990 296 236

     

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    291 207 286

    344 674 788

    Idem

    Dont titre 2

     

    94 114 116

    94 114 116

     

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    925 456 288

    908 535 480

    Idem

    Dont titre 2

     

    423 918 725

    423 918 725

     

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 605 655 702

    1 607 392 163

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 096 586 784

    1 096 586 784

     

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    214 866 282

    215 162 925

    Idem

    Fonction publique

    148

    221 101 208

    220 725 927

    Idem

    Dont titre 2

     

    250 000

    250 000

     

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

     

    563 724 439

    561 469 016

     

    Immigration et asile

    303

    490 881 080

    488 631 080

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    39 923 712

    39 923 712

     

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    72 843 359

    72 837 936

    Idem

    JUSTICE

     

    8 957 175 930

    7 138 081 263

     

    Justice judiciaire

    166

    4 283 514 304

    2 960 265 131

    Garde des sceaux, ministre de la justice
    et des libertés

    Dont titre 2

     

    2 036 702 415

    2 036 702 415

     

    Administration pénitentiaire

    107

    3 280 015 996

    2 821 791 921

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 809 828 599

    1 809 828 599

     

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    757 666 987

    757 642 451

    Idem

    Dont titre 2

     

    428 198 453

    428 198 453

     

    Accès au droit et à la justice

    101

    388 037 825

    331 337 825

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    247 940 818

    267 043 935

    Idem

    Dont titre 2

     

    100 025 281

    100 025 281

     

    MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES
    CULTURELLES

     

    1 450 821 233

    1 454 210 069

     

    Presse

    180

    421 477 426

    419 922 560

    Ministre de la culture et de la communication

    Livre et industries culturelles

    334

    298 823 043

    303 823 043

    Idem

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    524 000 918

    523 959 999

    Idem

    Action audiovisuelle extérieure

    115

    206 519 846

    206 504 467

    Premier ministre

    OUTRE-MER

     

    2 155 921 275

    1 977 269 978

     

    Emploi outre-mer

    138

    1 350 829 233

    1 330 524 697

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    110 371 766

    110 371 766

     

    Conditions de vie outre-mer

    123

    805 092 042

    646 745 281

    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    350 283 986

    321 655 432

     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    302 641 014

    286 784 875

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Dont titre 2

     

    10 271 974

    10 271 974

     

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    47 642 972

    34 870 557

    Premier ministre

    POUVOIRS PUBLICS

     

    1 017 915 150

    1 017 915 150

     

    Présidence de la République

    501

    112 298 700

    112 298 700

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Assemblée nationale

    511

    533 910 000

    533 910 000

    Idem

    Sénat

    521

    327 694 000

    327 694 000

    Idem

    La chaîne parlementaire

    541

    32 125 000

    32 125 000

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    »

    »

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    11 070 000

    11 070 000

    Idem

    Haute Cour

    532

    »

    »

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    817 450

    817 450

    Idem

    PROVISIONS

     

    34 066 098

    34 066 098

     

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    »

    »

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    34 066 098

    34 066 098

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

    25 359 336 401

    25 183 596 754

     

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    12 479 820 441

    12 272 103 804

    Ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche

    Dont titre 2

     

    1 592 911 187

    1 592 911 187

     

    Vie étudiante

    231

    2 080 046 559

    2 082 299 549

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    5 124 607 129

    5 124 225 228

    Idem

    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    187

    1 244 058 803

    1 243 966 157

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 392 128 045

    1 392 024 372

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    1 332 094 807

    1 371 173 467

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    1 087 011 121

    1 076 047 218

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Dont titre 2

     

    99 752 400

    99 752 400

     

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    196 709 760

    196 695 111

    Ministre d'Etat,
    ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    125 334 645

    125 025 844

    Ministre de la culture et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    297 525 091

    300 036 004

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Dont titre 2

     

    178 521 272

    178 521 272

     

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

     

    6 027 814 767

    6 027 526 040

     

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    3 877 046 488

    3 876 757 761

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    797 278 279

    797 278 279

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 353 490 000

    1 353 490 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    2 685 069 183

    2 638 843 926

     

    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    119

    815 256 264

    775 923 007

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Concours financiers aux départements

    120

    491 706 215

    491 706 215

    Idem

    Concours financiers aux régions

    121

    894 680 275

    894 680 275

    Idem

    Concours spécifiques et administration

    122

    483 426 429

    476 534 429

    Idem

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

     

    82 152 556 000

    82 152 556 000

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    71 024 556 000

    71 024 556 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    11 128 000 000

    11 128 000 000

    Idem

    SANTÉ

     

    1 221 631 190

    1 221 587 779

     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    583 621 690

    583 578 279

    Ministre du travail, de l'emploi et de la santé

    Protection maladie

    183

    638 009 500

    638 009 500

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    16 804 214 075

    16 805 432 573

     

    Police nationale

    176

    9 137 713 213

    9 083 347 411

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    8 118 067 264

    8 118 067 264

     

    Gendarmerie nationale

    152

    7 666 500 862

    7 722 085 162

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 494 165 941

    6 494 165 941

     

    SÉCURITÉ CIVILE

     

    459 760 299

    434 858 323

     

    Intervention des services opérationnels

    161

    259 518 895

    264 744 563

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Dont titre 2

     

    155 952 199

    155 952 199

     

    Coordination des moyens de secours

    128

    200 241 404

    170 113 760

    Idem

    SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
    DES CHANCES

     

    12 371 613 997

    12 365 705 946

     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    691 972 164

    691 919 704

    Ministre des solidarités
    et de la cohésion sociale

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    242 589 877

    242 572 625

    Idem

    Handicap et dépendance

    157

    9 888 010 998

    9 885 010 998

    Idem

    Égalité entre les hommes et les femmes

    137

    21 161 635

    21 160 248

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 527 879 323

    1 525 042 371

    Ministre du travail, de l'emploi et de la santé

    Dont titre 2

     

    779 824 217

    779 824 217

     

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

     

    418 588 637

    430 064 386

     

    Sport

    219

    205 073 565

    216 565 118

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    213 515 072

    213 499 268

    Ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et de la vie associative

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    12 349 818 679

    11 574 866 639

     

    Accès et retour à l'emploi

    102

    6 864 029 885

    6 199 147 218

    Ministre du travail, de l'emploi et de la santé

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    4 493 135 309

    4 544 262 719

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    139 305 493

    86 932 088

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    853 347 992

    744 524 614

    Idem

    Dont titre 2

     

    592 510 540

    592 510 540

     

    VILLE ET LOGEMENT

     

    7 671 789 519

    7 631 837 153

     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 204 166 797

    1 204 166 797

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Aide à l'accès au logement

    109

    5 301 389 585

    5 301 389 585

    Idem

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    135

    541 972 254

    501 965 982

    Idem

    Politique de la ville et Grand Paris

    147

    624 260 883

    624 314 789

    Ministre de la ville

    Totaux pour le budget général
     
    378 516 018 617

    368 542 263 048

     


    Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
    des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2011



    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

    2 008 762 536

    1 998 832 536

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 354 402 910

    1 347 866 910

     

    Dont charges de personnel

     

    1 087 763 110

    1 087 763 110

     

    Navigation aérienne

    612

    506 046 000

    497 128 000

     

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    48 112 000

    53 636 000

     

    Formation aéronautique

    611

    100 201 626

    100 201 626

     

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     

    182 847 050

    193 193 835

    Premier ministre

    Edition et diffusion

    623

    98 518 264

    108 786 903

     

    Dont charges de personnel

     

    32 337 732

    32 337 732

     

    Pilotage et activités de développement des publications

    624

    84 328 786

    84 406 932

     

    Dont charges de personnel

     

    41 855 468

    41 855 468

     

    Totaux pour les budgets annexes
     
    2 191 609 586

    2 192 026 371

     


    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2011



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

     

    1 291 129 359

    1 291 129 359

     

    Radars

    751

    156 000 000

    156 000 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Fichier national du permis de conduire

    752

    16 000 000

    16 000 000

    Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    21 220 455

    21 220 455

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    657 091 719

    657 091 719

    Idem

    Désendettement de l'Etat

    755

    440 817 185

    440 817 185

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

     

    110 500 000

    110 500 000

     

    Développement et transfert en agriculture

    775

    54 953 250

    54 953 250

    Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    55 546 750

    55 546 750

    Idem

    ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE
    LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

     

    105 000 000

    105 000 000

     

    Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

    781

    30 000 000

    30 000 000

    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes

    Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

    782

    75 000 000

    75 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
    DE L'ÉTAT

     

    400 000 000

    400 000 000

     

    Contribution au désendettement de l'Etat

    721

    60 000 000

    60 000 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Contribution aux dépenses immobilières

    723

    340 000 000

    340 000 000

    Idem

    GESTION ET VALORISATION
    DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
    DU SPECTRE HERTZIEN

     

    850 000 000

    850 000 000

     

    Désendettement de l'Etat

    761

    »

    »

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien

    762

    850 000 000

    850 000 000

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

     

    5 000 000 000

    5 000 000 000

     

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    1 000 000 000

    1 000 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Idem

    PENSIONS

     

    52 603 704 392

    52 603 704 392

     

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    48 222 000 000

    48 222 000 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2

     

    48 221 500 000

    48 221 500 000

     

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    742

    1 835 911 292

    1 835 911 292

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 827 196 892

    1 827 196 892

     

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    2 545 793 100

    2 545 793 100

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 800 000

    15 800 000

     

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

     

    210 000 000

    210 000 000

     

    Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    127 500 000

    127 500 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    82 500 000

    82 500 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
     
    60 570 333 751

    60 570 333 751

     


    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts
    sur les comptes de concours financiers pour 2011



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

     

    »

    »

     

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    »

    »

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    »

    »

    Idem

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    »

    »

    Idem

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
    OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

     

    7 744 382 536

    7 744 382 536

     

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    7 500 000 000

    7 500 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    50 000 000

    50 000 000

    Idem

    Avances à des services de l'Etat

    824

    194 382 536

    194 382 536

    Idem

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

     

    3 222 000 000

    3 222 000 000

     

    France Télévisions

    841

    2 146 460 743

    2 146 460 743

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    ARTE France

    842

    251 809 230

    251 809 230

    Idem

    Radio France

    843

    606 591 415

    606 591 415

    Idem

    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

    844

    125 197 562

    125 197 562

    Idem

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    91 941 050

    91 941 050

    Idem

    AVANCES AU FONDS D'AIDE
    À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

     

    372 000 000

    372 000 000

     

    Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

    871

    360 000 000

    360 000 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

    872

    12 000 000

    12 000 000

    Idem

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    86 694 200 000

    86 694 200 000

     

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    86 688 200 000

    86 688 200 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    936 000 000

    6 881 000 000

     

    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

    851

    400 000 000

    350 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    156 000 000

    156 000 000

    Idem

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    853

    380 000 000

    232 000 000

    Idem

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    »

    6 143 000 000

    Idem

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

     

    130 770 000

    130 770 000

     

    Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

    861

    770 000

    770 000

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    30 000 000

    30 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Prêts à la filière automobile

    863

    »

    »

    Idem

    Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

    865

    100 000 000

    100 000 000

    Idem

     

     

     

     

     

    Totaux pour les comptes de concours financiers
     
    99 099 352 536

    105 044 352 536

     


    Etat E. ― Fixation par compte ou section
    des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2011



    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert
    autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT
    du découvert

    APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
    EN PRODUITS PÉTROLIERS

    901

    125 000 000

    Ministre d'Etat, ministre de la défense
    et des anciens combattants

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    20 000 000

    Garde des sceaux, ministre de la justice
    et des libertés

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

    910

    654 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
    DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    »

    Ministre d'Etat, ministre de la défense
    et des anciens combattants

    GESTION DE LA DETTE
    ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

     

    17 500 000 000

     

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

     

    1 700 000 000

     

    GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT

    913

    400 000 000

    Idem

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
    AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS
    D'ARMEMENT COMPLEXES

    904

    »

    Idem

    LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES

    905

    »

    Ministre du budget, des comptes publics,
    de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    »

    Idem

    OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
    DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
    ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT

    908

    180 000 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable,
    des transports et du logement

    RÉGIE INDUSTRIELLE
    DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux, ministre de la justice
    et des libertés

    Totaux pour les comptes de commerce
     
    20 579 609 800

     


    Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2011



    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert
    autorisé
    (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    »

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    »

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    400 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires
     
    400 000 000


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin