Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes


JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23487
texte n° 77




Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

NOR: ETSS1019865D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1019865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1731/jo/texte


Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, professionnels de santé libéraux, assurés.
Objet : signature d'un contrat type par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
Notice : l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) répond à des conditions particulières d'exercice destinées notamment à assurer l'organisation, l'information, la coordination et l'évaluation des soins. Ces conditions d'exercice sont précisées dans un contrat qui doit être conclu entre le professionnel de santé et le directeur d'établissement.
Le décret prévoit que ce contrat est conforme aux contrats-types fixés par arrêté.
Il fixe l'indemnisation des professionnels pour leur participation à une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique organisée par le médecin coordonnateur. Cette indemnisation est financée sur le tarif afférent aux soins des établissements.
Enfin, dans le respect du principe du libre choix par le résident de son praticien, qui passe par une information complète du résident lors de son entrée en EHPAD, le décret prévoit d'ajouter parmi les informations figurant dans le contrat de séjour signé par la personne âgée la mention de l'obligation pour les professionnels de santé libéraux de signer le contrat lorsqu'ils souhaitent intervenir dans l'établissement.
Références : les textes visés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 et L. 314-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 5 devient la section 6 ;
2° Il est inséré une nouvelle section 5 ainsi rédigée :


« Section 5



« Coordination des professionnels libéraux intervenant dans
les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes


« Art.R. 313-30-1.-Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
« Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.
« Art.R. 313-30-2.-Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.
« Art.R. 313-30-3.-Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.
« Art.R. 313-30-4.-Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. »


A l'article R. 314-161, après les mots : « des personnes accueillies » sont ajoutés les mots : « et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4 ».


Au V de l'article D. 311, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l'article R. 313-30-1.
« La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux. Toute personne accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra