Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général


JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23487
texte n° 76




Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

NOR: ETSS1031156D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1031156D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1730/jo/texte


Publics concernés : les assurés et les caisses de retraite du régime général.
Objet : pérennisation de la retraite progressive du régime général.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.
Notice : le présent décret concerne la retraite progressive, créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dispositif qui permet de faciliter la transition entre emploi et retraite. L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.
La retraite progressive n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au décret n° 2006-668 du 7 juin 2006.
Le présent décret a pour objet de pérenniser l'application du dispositif pour le régime général, selon les conditions actuelles.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;
Vu le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin